Licenciements abusifs ou injustifiés dans l'administration fédérale. Améliorer la protection des mères

Wortlaut

Au cours des dernières années, le nombre de femmes licenciées abusivement en raison d'une grossesse a fortement augmenté. En ville de Zurich, par exemple, le nombre de cas traités par le bureau de l'égalité a quadruplé en cinq ans. Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Observe-t-il une augmentation des consultations de ce type données à des employées fédérales ? Dans l'affirmative, de quelle manière la situation a-t-elle évolué depuis 2010 ?

2. Depuis 2010, combien d'employées de la Confédération ont-elles été licenciées au cours des seize semaines qui ont suivi leur retour du congé maternité (chiffres ventilés par département et par année)?

3. S'il y a eu de tels licenciements, pour quels motifs y a-t-on procédé ?

4. Dans quelle mesure les employées concernées ont-elles obtenu des indemnités financières ? De quels montants ces indemnités étaient-elles ?

5. De 2010 à aujourd'hui, combien de contrats de travail d'employées revenant d'un congé maternité n'a-t-on pas renouvelés à l'échéance suivante admissible (chiffres ventilés par département et par année)?

6. Pour quelles raisons ces décisions (question 5) ont-elles été prises ?

7. Quelles mesures concrètes l'administration fédérale a-t-elle prises pour que ses employées continuent à travailler en son sein après la naissance de leurs enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services de conseil de l'administration fédérale n'ont pas constaté d'augmentation des consultations de ce type.

2.-4. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas de licenciement abusif durant la période concernée.

5. De 2010 à février 2019, 92 employées ont résilié leur contrat de travail après leur retour de congé maternité. Dans 34 autres cas, il s'agissait de contrats de durée déterminée qui n'ont pas été prolongés. Il n'existe pas d'analyse détaillée par département et par année.

6. L'employeur n'est pas tenu de justifier la non-prolongation des contrats de durée déterminée.

7. L'administration fédérale en tant qu'employeur a pris différentes mesures pour garder ses employées après la naissance de leurs enfants. Le congé maternité dure quatre mois, pendant lesquels les collaboratrices touchent l'intégralité du salaire et les prestations sociales. Les parents, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 % au plus du taux d'occupation. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à 60 %. L'administration fédérale propose également des modèles de travail flexibles ainsi que la possibilité de travailler à temps partiel, le partage de poste et le travail mobile, si le fonctionnement du service le permet. Enfin, en tant qu'employeur, elle participe aux coûts de l'accueil extrafamilial des enfants.

Réponse du Conseil fédéral.