Wortlaut

Devenus nos compagnons permanents, les smartphones plats sont souvent portés près du corps, dans la poche du pantalon, ou directement collés à l'oreille pendant un appel. En 2018, en France, il a été rendu public que de nombreux modèles commercialisés de téléphones portables dépassaient les valeurs de débit d'absorption spécifique (DAS) déclarées par le fabricant. Pendant des années, les utilisateurs ont été trompés ("Phonegate").

Dans le journal "Beobachter" du 13 février 2019, des experts ont indiqué que les valeurs DAS des téléphones portables étaient mesurées à une trop grande distance du corps. Les valeurs mesurées sont ainsi sensiblement plus basses et ne correspondent pas à la réalité. Si l'on tient compte des études menées sur les risques et de la jurisprudence dans des pays voisins, les risques pour la santé des utilisateurs de téléphones portables sont plus élevés que ce que l'on supposait. Entre-temps, les fabricants et les autorités compétentes seraient arrivés à un compromis selon lequel la distance de mesure entre le téléphone portable et la tête doit être de 5 millimètres. Cette distance ne correspond toujours pas à la distance d'utilisation usuelle, qui est de zéro millimètre. Les utilisateurs de téléphones portables continuent d'être trompés. Face au lancement prévu de la téléphonie mobile de cinquième génération (5G), il est plus que temps de fournir des explications aux utilisateurs.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Quand le Conseil fédéral a-t-il été informé de ces valeurs limites inadéquates et quelles mesures ont été prises afin d'informer correctement les utilisateurs ?

2. De quelle façon les autorités fédérales ont-elles pris part aux négociations ayant abouti au compromis sur la distance entre le téléphone portable et la tête, fixée à 5 millimètres, une distance bien éloignée de la réalité. Sur la base de ces éléments, le principe de précaution a-t-il été pris en considération ?

3. Quels sont les résultats de recherche liés à cette problématique qui ont été communiqués par le groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis)? Le professeur Niels Kuster de l'École polytechnique fédérale de Zurich, cité dans l'article du "Beobachter", a-t-il été consulté afin d'obtenir des éclaircissements sur ces valeurs DAS trompeuses ?

4. Dans un travail de recherche qu'il a mené, le professeur Kuster a démontré que les normes appliquées par l'industrie concernant les valeurs limites ne protègent pas contre un échauffement durable et dommageable des tissus corporels. Il recommande de réajuster de toute urgence ces valeurs limites inadéquates, surtout pour la 5G. Comment le Conseil fédéral prend-il en compte cette recommandation ?

5. Les futurs téléphones portables compatibles avec le réseau 5G émettront des ondes extrêmement courtes, de l'ordre du millimètre. Quand et comment le Conseil fédéral compte-t-il en informer les citoyens ?

6. Comment le Conseil fédéral soutiendra-t-il des recherches indépendantes sur les risques liés au rayonnement émis par la téléphonie mobile 5G ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique informe la population depuis des années sur le meilleur moyen de réduire l'exposition aux ondes des téléphones portables, avec une fiche d'information détaillée. Pour éviter, à titre préventif, toute exposition inutile de la tête, il recommande aux utilisateurs de porter des écouteurs et d'utiliser un kit main libre équipé d'un émetteur Bluetooth de faible intensité.

2./4. Selon les recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (anglais, ICNIRP), la valeur DAS (débit d'absorption spécifique) des téléphones portables ne doit pas dépasser 2 watts par kilogramme au niveau de l'oreille. Les valeurs limites permettent d'éviter l'apparition d'effets néfastes pour la santé liés au réchauffement des tissus exposés à un rayonnement électromagnétique de haute fréquence. Elles ont été définies sur la base de résultats de recherches sur les effets de ce rayonnement et tiennent compte d'un facteur de sécurité de 50 um. Les valeurs limites ne couvrent ainsi pas les effets encore peu connus d'une exposition à court et à long termes qui pourraient survenir malgré le respect de ces valeurs.

En Europe, les recommandations de l'ICNIRP ont, dans un premier temps, été reprises dans la norme EN 50361 :2002 qui, d'une part, pose des exigences au fabricant et, d'autre part, permet de dire qu'il y a présomption de conformité pour ce type de téléphone. Cette norme doit également être appliquée en Suisse. Grâce aux normes EN 62209-1 "Dispositifs utilisés à proximité de l'oreille" et EN 62209-2 "Dispositifs utilisés très près du corps humain", publiées par la suite, les conditions liées au contrôle, à l'évaluation et à la déclaration ainsi que les imprécisions relatives aux méthodes de mesure ont été améliorées. Ainsi, la distance prise en compte entre l'appareil et l'oreille a été réduite de 15 à 25 millimètres ; depuis 2017, elle est de 5 millimètres.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le concept de nouvelle approche globale s'applique dans le domaine de la sécurité des produits. La responsabilité des fabricants est très grande, car ce sont en premier lieu eux qui doivent vérifier que les valeurs limites prévues dans la norme de production sont respectées.

3. Le groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis), créé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), examine les nouveaux travaux scientifiques relatifs aux effets du rayonnement non ionisant et choisit les études méritant à ses yeux une évaluation détaillée du point de vue de la protection des personnes. Les résultats de l'évaluation sont publiés sous forme de newsletter trimestrielle sur le site de l'OFEV. Les normes techniques ne font pas partie du mandat de Berenis.

5./6. Le déploiement actuel de la 5G se fait dans les gammes de fréquences que l'on utilise déjà aujourd'hui pour la téléphonie mobile et les réseaux sans fil. A plus long terme, la 5G sera également utilisée dans des gammes de fréquences plus élevées (ondes millimétriques). Les effets d'un tel rayonnement sur les humains n'étant pas encore suffisamment connus d'un point de vue scientifique, les recherches dans ce domaine doivent encore être approfondies. Pour l'instant, la date à laquelle ces ondes millimétriques pourraient être déployées en Suisse n'a pas encore été déterminée.

Réponse du Conseil fédéral.