Contribution à la réalisation des objectifs climatiques. Eliminer les mauvaises incitations au choix du mode de transport et taxer les billets d'avion

Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à introduire, dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2), le texte suivant :

Par. 3a : Taxe sur les billets d'avion

Art. 30a Principe

Al. 1

La Confédération prélève à compter du 1er janvier 2022 une taxe sur les billets d'avion dans le trafic de lignes au départ de tous les aérodromes nationaux si la part des carburants fossiles utilisés dans le trafic aérien dépasse de 20 % la quantité totale de carburants fossiles écoulée en Suisse en 2020.

Al. 1bis

Un tiers du produit de la taxe est affecté, dans le cadre des compétences de la Confédération, aux contributions aux mesures visant à prévenir et à maîtriser les dommages aux personnes ou aux biens d'une valeur considérable qui pourraient résulter de l'augmentation de la concentration du gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Al. 2

Deux tiers du produit de la taxe sont redistribués à la population conformément à l'art. 41, al. 2,.

Art. 30b Calcul de la taxe sur le trafic aérien

Al. 1

La taxe est calculée en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transportés.

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe sur les billets d'avion selon le cadre suivant :

a. entre 12 et 20 francs pour les vols vers un État membre du Conseil de l'Europe ;

b. entre 30 et 50 francs pour les vols vers un autre État.

Al. 3

À cet égard, il tient compte des réglementations internationales comparables.

Art. 30c

Personnes assujetties à la taxe et exemption de la taxe sur le trafic aérien

Al. 1

Sont soumis à contribution les exploitants d'aéronefs qui effectuent des vols dans le trafic de lignes au départ d'un aérodrome national.

Al. 2

Le Conseil fédéral règle les exceptions. Il prend en compte notamment des exceptions pour le transport de jeunes enfants ainsi que pour les vols destinés à accomplir des missions régaliennes, à prodiguer des soins médicaux ou à remplir un but militaire.

Begründung

Le trafic aérien a un impact déterminant sur le climat. Il contribue au dérèglement climatique à hauteur de 5 % à l'échelle mondiale, et de 18 % en Suisse. D'après les prévisions, ces taux devraient encore augmenter.

Le prix joue un rôle crucial lors du choix du mode de transport. Il devrait au moins refléter les coûts écologiques. En dépit de cette situation, le transport aérien international jouit toujours de privilèges. Les vols à destination de l'étranger sont exemptés de l'impôt sur les huiles minérales, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur le CO2.

Dans le cadre de la consultation relative à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil exécutif s'est déjà prononcé en faveur d'une taxe sur le CO2 sur les carburants. Celle-ci doit impérativement inclure aussi les carburants pour le trafic aérien.