Loi-cadre visant à promouvoir à l'échelon national l'accueil extrafamilial des enfants afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l'égalité entre femmes et hommes et l'égalité des chances pour les enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer en collaboration avec les cantons et les communes un plan d'accueil extrafamilial national de qualité, coordonné et abordable, pour les enfants dès l'âge de trois mois, jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Il proposera au Parlement d'adopter une loi de durée indéterminée qui entre en vigueur le 1er février 2023.

Begründung

Notre société et notre économie ont besoin d'un cadre optimal, en particulier de structures d'accueil extrafamilial de qualité bénéficiant d'un financement public (garderies, familles d'accueil et accueil extrascolaire institutionnels). Ces structures font encore souvent défaut en Suisse. Notre pays doit faire face d'une part à des défis démographiques importants (vieillissement de la population et faible taux de natalité) et d'autre part à des structures d'accueil qui ne suffisent pas à soulager les parents qui doivent jongler entre famille et travail. Afin d'assurer une main-d'oeuvre suffisante et partant, une économie florissante, et de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que l'égalité des chances pour les enfants, la Confédération se doit de mettre en place des structures d'accueil extrafamiliales socio éducatives pour les enfants à partir de trois mois.

L'offre d'encadrement extrafamilial s'est considérablement améliorée au cours des seize dernières années, notamment grâce au programme d'incitation de la Confédération prévoyant des aides financières de durée limitée se montant à quelque 360 millions de francs. Malgré ces efforts, il est indispensable d'augmenter encore le nombre de places en garderie, en famille d'accueil et en école à horaire continu, tout en garantissant des conditions financières supportables pour les parents.

Le programme d'incitation prendra fin le 31 janvier 2023. Il est donc temps que le Conseil fédéral prépare un plan d'accueil extrafamilial inscrit à l'échelle nationale dans une loi de durée indéterminée, en collaboration avec les cantons et les communes. À l'image des transports publics, qui font l'objet d'une planification minutieuse, l'encadrement extrafamilial des enfants doit être coordonné sur l'ensemble du territoire suisse et offrir aux parents des structures fiables, soutenues par les pouvoirs publics. La Confédération doit également accorder un soutien financier aux parents afin que les coûts soient supportables pour les familles. Elle doit pour ce faire s'inspirer des pays de l'OCDE et investir 0,3 % de son PIB dans cette mission.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accueil extra familial relève avant tout de la compétence des cantons et des communes. Le rôle de la Confédération est subsidiaire. Conformément à l'article 116 de la Constitution, la Confédération ne dispose que d'une compétence de soutien en la matière. Elle n'agit que pour soutenir des efforts entrepris par des tiers. La Confédération n'a ainsi pas compétence pour donner des prescriptions aux cantons afin qu'ils mettent sur pied sur leur territoire une offre généralisée d'accueil extra familial adaptée aux besoins.

C'est dans ce cadre et dans la limite de ses compétences que la Confédération a mis en place dès 2003 le programme d'impulsion qui vise à la création de nouvelles places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire. Initialement prévue pour une durée de huit ans, la durée du programme d'impulsion a été prolongée à trois reprises soit jusqu'au 31 janvier 2023. La Confédération a ainsi soutenu jusqu'à ce jour la création de 60 100 nouvelles places d'accueil dans des structures d'accueil collectif de jour pour les plus jeunes enfants et dans des structures d'accueil parascolaire pour un montant total de plus de 370 millions de francs.

Le Conseil fédéral a en 2014 déjà (Avis du conseil fédéral du 3 septembre 2014, FF 2014 6393) invité les cantons et les communes à exploiter pleinement leur marge de manoeuvre afin d'atteindre une offre adéquate dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral considère qu'il appartient désormais à ces derniers de garantir de manière autonome l'instauration d'une telle offre (Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018, FF 20183484).

Sur l'initiative du Conseil fédéral, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial pour enfants (LAAcc ; RS 861) a été modifiée avec effet au 1er juillet 2018 afin d'intégrer deux nouveaux types d'aides financières. Ainsi, la Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extra familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Parallèlement, elle participe au financement des coûts de planification des projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre d'accueil aux besoins des parents. La durée de validité de ce nouveau dispositif d'aides financières est également limitée dans le temps : il prendra fin le 30 juin 2023.

Enfin, le Conseil fédéral a proposé dans son message du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (FF 2018 3145) de relever les déductions fiscales pour frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les parents devraient ainsi avoir la possibilité de déduire de leur revenu jusqu'à 25 000 francs par an et par enfant, contre les 10 100 francs actuels. La mesure proposée favorise également l'égalité entre femmes et hommes car elle offre aux parents, en particulier aux femmes, de meilleures conditions pour s'engager davantage dans la vie active. Cet objet est actuellement en discussion au Parlement.

A travers ces différentes mesures, le Conseil fédéral considère que la Confédération s'est déjà beaucoup engagée, et continue de le faire, en faveur de la promotion de l'accueil extra familial pour enfants et ainsi pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L'adoption d'une loi-cadre telle que proposée par l'auteur de la motion irait au-delà du rôle subsidiaire que doit jouer la Confédération en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.