Agir pour que les entreprises suisses appliquent mieux les principes directeurs de l'ONU

Wortlaut

Dans le rapport "Secteur suisse des matières premières : état des lieux et perspectives" publié fin 2018, on peut lire que "le Conseil fédéral attend des entreprises opérant en Suisse ou à partir de la Suisse un comportement intègre et responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales, en Suisse comme à l'étranger". Il s'agit là d'une déclaration couchée sur le papier qui n'est pas réellement suivie d'effets. Deux ans après l'adoption du Plan d'action national (PAN), l'analyse réalisée par un organisme externe, sur mandat du Conseil fédéral, est en effet critique dans son évaluation des mesures prises par la Confédération pour assurer la mise en oeuvre, par des entreprises suisses, des Principes directeurs de l'ONU.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération a proposé plusieurs activités pour inciter les sociétés de négoce à se servir du Guide de bonnes pratiques pour l'application des Principes directeurs de l'ONU, dont l'organisation d'une conférence en 2019 pour vérifier la traduction de ces principes dans les faits. Ne serait-il pas plus indiqué de financer une étude sur la manière dont les sociétés de négoce en Suisse appliquent les Principes directeurs ?

2. La Suisse apporte un soutien financier au Responsible Mining Index (RMI), un indice qui évalue les entreprises minières selon des critères correspondant aux Principes directeurs de l'ONU. Pourquoi la Suisse soutient-elle financièrement une fondation qui analyse des entreprises minières étrangères (à l'exception de Glencore), alors qu'elle refuse de financer une étude portant sur l'application des Principes directeurs de l'ONU par des sociétés de négoce suisses ? Comment le Conseil fédéral peut-il mettre fin à cette incohérence ? Envisagerait-il de créer un Responsible Trading Index ?

3. Le Conseil fédéral peut-il se satisfaire d'une application minimale des Principes directeurs de l'ONU de la part de sociétés suisses, telle qu'elle est mise en évidence par l'analyse quantitative réalisée avec le rapport externe sur le PAN, tout en déclarant que la Suisse doit poursuivre son engagement en faveur de la "diffusion et la mise en oeuvre effective des normes RSE" (responsabilité sociétale des entreprises, CSR)? Comment peut-il affirmer que les valeurs mesurées sont suffisantes si on prend en compte les résultats de Glencore au point D.01.1.2 et 3 du RMI ? Pourquoi rejette-t-il de nombreuses recommandations émises dans l'analyse réalisée sur le PAN par un organisme externe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L'administration fédérale a évalué les progrès dans la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par le biais d'une étude externe, réalisée par un groupe indépendant de consultants (Gap-Analysis).

De manière générale, l'étude reconnaît que le Plan d'action national (NAP) pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU répond effectivement aux engagements et obligations internationales du gouvernement suisse. Cependant, certains défis existants dans la mise en oeuvre ont été identifiés. Par exemple, l'étude a révélé une faible connaissance des Principes directeurs de l'ONU et du NAP parmi les entreprises suisses, en particulier les PME. Le Conseil fédéral était conscient de ce défi dès la création du NAP. C'est pourquoi il avait intégré dans le NAP des mesures visant spécifiquement à diffuser les informations relatives aux Principes directeurs de l'ONU et au NAP (ateliers de formation). De nombreuses activités de sensibilisation et plusieurs outils de communication destinés au secteur privé ont été développés dans ce sens : à ce jour, par exemple, 360 personnes représentant plus de 300 entreprises ont assisté aux ateliers de formation organisés dont deux tiers représentaient des PME. Une brochure destinée aux PME a été publiée. Le Conseil fédéral entend poursuivre ces efforts.

Les recommandations de l'étude ont été analysées par le Département fédéral des affaires étrangères et Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et un état des lieux de la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU a été réalisé. Le Conseil fédéral a pris connaissance de leurs conclusions, lors de sa séance du 14 décembre 2018. Le Conseil fédéral prendra en compte les recommandations de l'étude retenues lors de la révision du NAP pour la période de législature 2020-2023. Au cours du processus de révision, une tableronde multipartite sera organisée, associant les groupes d'intérêts impliqués tels que les associations économiques, les syndicats, les ONGs et les milieux académiques.

2. Le " Responsible Mining Index " (RMI) cherche à créer des incitations aux entreprises minières pour les induire à s'améliorer sur les plans économiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance (EESG). La publication des évaluations et modèles de réussite constituera une incitation positive à l'amélioration continue des entreprises minières industrielles et favorisera les échanges factuels entre les différents acteurs du secteur des matières premières. Ces améliorations bénéficieront aux populations touchées par les activités d'extraction minière. Le RMI est soutenu par la Suisse en association avec d'autres acteurs de développement, dont le Ministère néerlandais des affaires étrangères et des fondations caritatives.

Les entreprises de courtage des matières premières ne sont pas concernées par l'Indice RMI même si, indirectement, les améliorations en termes EESG des compagnies minières ont des implications positives sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU par ces entreprises. Le Conseil fédéral a lancé en novembre 2018 un guide visant à aider les entreprises de négoce des matières premières à mener un processus de diligence en matière de respect des droits de l'homme. Une étude sur la mise en oeuvre de la directive est donc prématurée.

Réponse du Conseil fédéral.