Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'agir pour le développement de lignes internationales de trains directs (notamment de nuit) reliant la Suisse à différentes villes européennes. Pour cela, il pourra notamment :

1. inscrire dans les objectifs stratégiques assignés aux CFF le développement de lignes internationales (notamment de trains de nuit) en tant que priorité ;

2. se montrer proactif en s'engageant, vu la position centrale de la Suisse et sur la base d'une analyse des infrastructures disponibles, auprès de nos voisins européens pour reconstruire un réseau de lignes reliant les grandes villes du continent, en cherchant à conclure dans ce but des accords internationaux ;

3. mettre en place un programme de subventionnement - dans une phase initiale - pour remettre en service des trains internationaux, notamment de nuit, là où la demande est la plus forte et où l'offre pourrait être la plus concurrentielle par rapport à l'avion.

Begründung

Depuis plusieurs années, l'offre des trains internationaux longue distance (et notamment de nuit) s'est passablement réduite, surtout dans l'ouest de l'Europe. Le train pourrait pourtant être une alternative crédible et écologiquement responsable pour voyager en Europe. Pour les trajets de plus de six heures, les trains de nuit sont une excellente option. Or, cette offre s'est considérablement réduite suite à l'introduction du "Troisième paquet ferroviaire", qui est le mécanisme de l'Union européenne visant à créer un système exclusivement concurrentiel pour les lignes internationales. Il interdit notamment de procéder à des subventionnements croisés (impossibilité de rééquilibrage entre lignes plus ou moins rentables, pas de calcul intégrant les effets positifs des trains de nuit sur la fidélisation des passagers dans les lignes nationales).

Quant aux indemnisations - qui ne sont pas formellement interdites par ce règlement et sont même largement utilisées dans les pays - elles ne sont possibles pour une ligne internationale qu'avec un accord spécial conclu entre les pays, pour qu'ils accordent le même type de soutien.

La concurrence déloyale de l'avion, qui est soutenu indirectement (sans taxe sur le kérosène) mais même directement dans certains pays européens, conduit à la destruction de l'offre ferroviaire.

La disparition de cette offre internationale, et notamment des trains de nuit, a donc une cause systémique, qui peut être changée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La conception de l'offre dans le domaine du trafic international des voyageurs relève de la responsabilité entrepreneuriale des entreprises de transport, qui doivent assurer ce type de transport en couvrant leurs coûts. Vu que, pour de nombreuses destinations, les temps de parcours se sont réduits, les entreprises de transport misent davantage sur des liaisons de jour que sur les trains de nuit. Ces dernières années, l'offre de liaisons aériennes à bas prix a fortement augmenté. Pour ces deux raisons, la demande de trains de nuit a diminué ces dernières années.

Lorsque le Conseil fédéral a redéfini, fin 2018, les objectifs stratégiques assignés aux CFF, il s'est abstenu d'inclure des prescriptions relatives à l'exploitation des trains de nuit. Dans le trafic international des voyageurs, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu'ils assurent l'accès de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres économiques. La conception de l'offre relève de la responsabilité entrepreneuriale des CFF, qui doivent fournir leurs prestations dans le trafic international des voyageurs en couvrant leurs coûts. Un financement initial va à l'encontre du principe de l'autofinancement.

Au cours des prochains mois, le Conseil fédéral abordera la question du trafic international des voyageurs. Outre la question de l'ouverture du marché, il examinera également si, en tant que représentant du propriétaire des CFF, il peut et doit intervenir davantage dans l'organisation du trafic international des voyageurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.