Wortlaut

On constate un ralentissement dans la dynamique de la transition numérique en Suisse. Ce phénomène s'explique par le cadre réglementaire existant et les projets de réglementation qui freinent l'innovation. Ce faisant, notre pays risque de perdre la place privilégiée qui était initialement la sienne dans différents secteurs.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le secteur du trafic routier, la Suisse a été un des premiers pays à effectuer des essais avec des véhicules autonomes. Elle a aussi été pionnière en faisant circuler des robots de livraison sur nos routes. Mais aujourd'hui, les projets pilotes plus évolués (sans conducteur) ne sont guère menés en Suisse, contrairement à ce qui se passe en Grande-Bretagne, par exemple, un pays qui a aussi ratifié la Convention de Vienne sur la circulation routière. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin que les conditions en Suisse soient plus propices pour progresser dans l'utilisation des véhicules autonomes ?

2. Dans le domaine des drones, la Suisse figure parmi les nations les plus avancées au monde grâce à une législation libérale favorable à l'innovation et elle est devenue un pôle du savoir en la matière. Or à partir du second semestre 2020, on prévoit un enregistrement obligatoire pour les propriétaires et leurs engins. Tout cela n'est pas forcément problématique s'il s'agit d'améliorer la sécurité sans restreindre l'innovation. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder pour que le potentiel des engins volants sans pilote continue à être pleinement exploité ?

3. Dans le secteur de la santé, on ne cesse d'affirmer que le numérique - comme la télémédecine ou le monitorage via des applis dédiées - va révolutionner le domaine des soins. Malheureusement, on ne constate pas de progrès significatifs en la matière depuis plusieurs années. À quoi ces retards sont-ils dus et comment le Conseil fédéral compte-t-il y remédier ?

4. Dans les télécommunications, les fréquences 5G ont été attribuées avec succès. Pour assurer le développement de la 5G sur l'ensemble du territoire et en raison de capacités de réseau limitées, il faut investir énormément dans une extension des installations d'antennes ou assouplir les valeurs limites. Les deux options représentent de gros obstacles et pourraient fortement entraver la transition numérique. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il garantir un déploiement rapide du réseau 5G ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel la dynamique de la numérisation en Suisse s'est essoufflée. Au contraire, il est convaincu que la Suisse profite de plus en plus des possibilités offertes par la numérisation. C'est le cas dans le secteur de l'énergie, où la décentralisation provoquée par l'essor des énergies renouvelables, l'introduction de systèmes de mesures intelligents et un besoin croissant de données favorisent l'innovation. Pour soutenir activement cet élan, le Conseil fédéral a actualisé sa Stratégie Suisse numérique en septembre 2018. Celle-ci définit les objectifs et les lignes directrices en matière de numérisation. Les activités concrètes de mise en oeuvre de la stratégie par l'administration fédérale figurent dans un plan d'action publié sur le site Internet de l'Office fédéral de la communication.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. En comparaison internationale, la Suisse continue de jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne les essais de véhicules automatisés. Pour le Conseil fédéral, le fait qu'aucun essai pilote sans conducteur n'ait encore été effectué dans l'espace public en Suisse s'explique principalement par le niveau technologique actuel des véhicules automatisés. Les expériences faites dans le cadre des projets pilotes en cours avec des navettes automatisées montrent clairement que la technologie des véhicules n'est pas encore suffisamment avancée, ce que confirment de manière unanime les groupes d'experts internationaux. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est nécessaire de créer dès aujourd'hui les bases juridiques nécessaires en vue d'une mise en service progressive des véhicules automatisés afin de pouvoir réagir sans retard à l'évolution rapide de la technologie. Dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral soumettra des propositions en ce sens à l'Assemblée fédérale.

2. Grâce à une législation libérale et à une bonne coopération entre les autorités et les milieux de la recherche, du développement et de l'industrie, l'exploitation de drones en Suisse a pu dépasser le stade expérimental, par exemple dans la planification et la surveillance des infrastructures énergétiques. D'autres mesures sont nécessaires pour garantir le respect des normes de sécurité et permettre aux exploitants de disposer de modèles économiques financièrement viables. Le Conseil fédéral soutient ces efforts en autorisant l'engagement de personnel supplémentaire à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et en promouvant le développement d'un "U-Space" en Suisse. Ce système de gestion du trafic est destiné à permettre l'exploitation et la coexistence en toute sécurité d'aéronefs avec ou sans pilote.

La nouvelle réglementation européenne, qui entrera en vigueur mi-2020, a été fortement influencée par la Suisse. Les méthodes d'évaluation des risques liés à l'utilisation des drones et de la qualité des mesures de sécurité ont été développées par l'OFAC. Les acteurs suisses appliquent cette méthode depuis plusieurs années déjà, ce qui leur donne un avantage face à la concurrence internationale. L'enregistrement des exploitants et, le cas échéant, de leurs appareils fait partie des nouvelles règles européennes et constitue un élément nécessaire au bon fonctionnement de l'U-Space. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la multiplication des réglementations peut entraver l'innovation. La nouvelle réglementation européenne offre toutefois une marge de manoeuvre suffisante pour contrecarrer toute entrave éventuelle à la capacité d'innovation des milieux suisses de la recherche, du développement et de l'industrie. Le Conseil fédéral est prêt à exploiter cette marge de manoeuvre si les nouvelles règles ne contribuent pas à améliorer la sécurité.

3. La numérisation dans le domaine de la santé doit en particulier contribuer à ce que les informations importantes liées aux traitements soient disponibles au bon endroit et au bon moment. Cela permet d'améliorer la sécurité des patients ainsi que la qualité et l'efficacité des traitements. C'est pourquoi la Confédération et les cantons collaborent depuis de nombreuses années à l'introduction d'un dossier électronique du patient. L'adoption de la stratégie eHealth Suisse 2.0 par le Conseil fédéral le 14 décembre 2018 constitue assurément un grand pas vers l'introduction et la diffusion de cet outil, prévues pour avril 2020. Les autres objectifs et mesures de cette stratégie visent notamment une utilisation sûre des applications eHealth.

Toutefois, dans un système de santé fédéral et fragmenté tel que celui de la Suisse, la mise en place de solutions uniformes et en réseau constitue un défi particulier. Sans réglementation fédérale ni mesures incitatives rigoureuses, le risque est élevé de voir émerger en premier lieu des solutions propriétaires isolées, qui ne sont pas durables. Dans le même temps, la numérisation dans le domaine de la santé n'est qu'un moyen ; des changements sont aussi nécessaires dans la collaboration entre les établissements et les professionnels de la santé, en particulier une intensification de la coordination des réseaux de soins et de la coopération interprofessionnelle.

4. Jusqu'à présent, en matière d'infrastructures de communication, la Suisse est bien positionnée sur le plan international. Elle dispose de réseaux fixes performants ainsi que de réseaux mobiles de haute qualité, qui couvrent pratiquement tout le territoire. Toutefois, des investissements supplémentaires dans les réseaux et les services sont nécessaires pour maintenir cette situation de départ favorable à la société et à l'économie. Ces investissements sont consentis par les acteurs du marché. Avec l'adjudication des fréquences de téléphonie mobile, début 2019 (un processus qui a aussi eu un écho au niveau international), la Confédération a créé les conditions nécessaires au développement des infrastructures de radiocommunication mobile en Suisse. Les réseaux de radiocommunication mobile de dernière génération (5G) sont en cours d'introduction dans tous les pays industrialisés, ils constituent une base importante du développement de la numérisation.

Compte tenu de la protection de la population contre les effets nocifs, prévue dans la loi sur la protection de l'environnement ainsi que de l'utilisation croissante et du développement rapide des technologies de l'information et de la communication, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a créé un groupe de travail en automne 2018. Celui-ci est chargé d'analyser les besoins et les risques liés à la construction des réseaux 5G. Il rédigera mi-2019 un rapport contenant des recommandations. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure dès que ce rapport sera disponible.

Réponse du Conseil fédéral.