Quel est le pourcentage de femmes dans les organes de direction et les conseils d'administration des organisations contrôlées totalement ou en grande partie par la Confédération?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, en faisant la distinction dans sa réponse entre les grandes entreprises et organisations, et les autres entreprises ou organisations :

1. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans les conseils d'administration des organisations ou des entreprises contrôlées totalement ou de façon importante (à au moins 30 %) par la Confédération ?

2. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans l'organe de direction des organisations ou entreprises contrôlées totalement ou de façon importante (à au moins 30 %) par la Confédération ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer qu'il y ait une meilleure représentation des femmes dans les organes de gouvernance et de direction des organisations sous son contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 8j de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), le Conseil fédéral est compétent pour nommer les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements de la Confédération. Chaque département concerné lui fait une proposition de nomination pour les membres des conseils d'administration ou d'institut sur la base d'un profil d'exigences. À cet égard, le Conseil fédéral attache de l'importance non seulement aux exigences techniques, mais aussi à la représentation équilibrée des sexes et à la représentation appropriée des communautés linguistiques. Il a fixé pour les deux sexes un quota cible d'au moins 30 %, qu'il entend atteindre d'ici à la fin de 2020. Le tableau ci-dessous montre le pourcentage de femmes dans les organes de direction suprêmes à la fin de 2017.

Extrait du rapport sur le salaire des cadres 2017Pourcentage de femmesCaisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)25Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)28,6Musée national suisse (MNS)37,5Pro Helvetia33,3Compenswiss45Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)33,3Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)40Institut fédéral de métrologie (METAS)20Ruag Holding SA14Caisse fédérale de pensions PUBLICA27,8Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)22,9Domaine des EPF45,5Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)33,3Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)50Suisse Tourisme23,1Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)40Identitas SA10Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA)71,4La Poste Suisse SA33,3Chemins de fer fédéraux (CFF)22,3Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)28,6Postfinance SA28,6Skyguide SA28,6SRG SSR33,3

En raison de la diversité des exigences et des tâches des entreprises et des établissements de la Confédération, il n'est pas toujours possible de respecter tous les critères. Lors de l'adoption du dernier rapport sur le salaire des cadres, le Conseil fédéral a néanmoins invité les départements à intensifier leurs efforts pour que les objectifs soient atteints dans les entreprises et les établissements relevant de leur domaine de compétence. Les chiffres relatifs à la représentation des sexes dans les organes de direction suprême sont publiés chaque année dans le rapport sur le salaire des cadres.

Les directions des entreprises et des établissements proches de la Confédération sont nommées par l'organe de direction suprême compétent. Conformément aux principes de la gouvernance d'entreprise, le Conseil fédéral n'a donc aucune influence directe sur la composition des directions. Il renvoie à ce sujet aux différents rapports de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.