Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre dans les meilleurs délais à la disposition des cantons les moyens financiers qui, dans le cadre du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017-2020, leur permettront de mettre en place les ressources nécessaires à une poursuite pénale effective des infractions en matière de traite des êtres humains.

Begründung

On compte 40 millions de personnes victimes de la traite des êtres humains dans le monde, parmi lesquelles 49 % de femmes et 33 % d'enfants. L'exploitation sexuelle (prostitution, pédophilie, pornographie et mariages forcés) et l'exploitation par le travail (mendicité, servitude pour dettes, travail domestique forcé, etc.) sont les formes les plus répandues de ce crime (94 %). La Suisse est un pays de destination et de transit des victimes de la traite des êtres humains. La plupart d'entre elles sont exploitées sexuellement dans le milieu de la prostitution, et ce également en Suisse. À cela s'ajoute, ainsi que le supposent les experts, un chiffre très élevé de cas non répertoriés d'exploitation par le travail forcé chez des particuliers, dans les secteurs agricole et hôtelier et dans le secteur du bâtiment. Un rapport du Parlement européen estime ce chiffre à 880 000 personnes dans les pays de l'Union européenne.

En 2016, la Confédération a adopté le plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017-2020, qui prévoit que la poursuite pénale, en particulier, relève de de la compétence des cantons. Selon ce plan, il est nécessaire de renforcer les poursuites pénales pour que la dissuasion soit crédible et pour que l'exploitation n'en vaille plus la peine.

La lutte contre la traite des êtres humains, en particulier la poursuite pénale incluant des spécialistes, est cependant complexe et nécessite des ressources importantes. La traite des êtres humains est un phénomène mondial spécifique de criminalité organisée, qui se développe de manière dissimulée dans des structures fermées. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de disposer de spécialistes ayant des connaissances approfondies sur la manière dont les trafiquants d'êtres humains opèrent. En outre, si l'on veut établir suffisamment de faits en vue d'une mise en accusation, il faut mettre sur pied des enquêtes préliminaires et des enquêtes sur les structures, qui sont de grande envergure, prennent beaucoup de temps et mobilisent de nombreuses personnes.

Les cantons ayant par exemple des corps de police de taille modeste ne disposent pas, ou alors en quantité insuffisante, des moyens nécessaires pour financer les ressources en personnel et les sommes permettant d'engager des spécialistes en la matière dans les corps de police cantonaux et dans les ministères publics, alors que de telles ressources sont indispensables pour engager des poursuites pénales efficaces. C'est pourquoi la Confédération doit mettre en place sans tarder des mesures d'accompagnement afin que les objectifs poursuivis dans le cadre du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017-2020 puissent être atteints dans le domaine de la poursuite pénale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, selon laquelle la Suisse est aussi touchée par la traite des êtres humains et estime qu'il faut agir résolument contre cette infraction. Si l'on excepte les cas relevant de la criminalité organisée au sens de l'article 260ter du Code pénal, les compétences en matière de lutte contre la traite des êtres humains reviennent, dans la Suisse organisée fédéralement, aux cantons. Ce sont eux qui, selon la Constitution et la législation pertinente, assument la responsabilité de la lutte opérationnelle contre la traite, et donc de l'identification des cas de traite, de la poursuite pénale des malfaiteurs, de la protection des victimes et de la réglementation du séjour des victimes. La Confédération, elle, est compétente en ce qui concerne la coordination de la poursuite pénale à l'échelon intercantonal et avec l'étranger, la rédaction d'analyses et de bilans de situation, ainsi que le travail stratégique tel que le développement de nouveaux instruments et mesures. Ce sont donc les compétences constitutionnelles et légales en vigueur qui déterminent à qui il incombe de dégager les ressources nécessaires en termes de personnel et de finances en vue de l'accomplissement des tâches. Cette répartition des compétences doit être respectée.

Aujourd'hui déjà, les cantons bénéficient de diverses manières d'un soutien de Fedpol en matière de poursuite pénale, sur la base de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360). La lutte contre la traite des êtres humains est complexe et nécessite de ce fait une approche interdisciplinaire. Le rôle de Fedpol est de garantir l'échange d'informations de police relatives aux cas de traite des êtres humains entre les cantons et avec l'étranger, de coordonner les enquêtes, mais également de favoriser les échanges entre les spécialistes de ces questions, par exemple en organisant des tables rondes au niveau des cantons. C'est précisément parce que les cas de traite touchent souvent plusieurs cantons et que les victimes sont acheminées de l'étranger en Suisse qu'il s'agit là d'une prestation fort utile aux cantons. Il en va de même des rapports d'analyse de la situation et d'évaluation de la menace établis par Fedpol : ils informent les cantons des nouvelles évolutions, si bien que l'identification des cas de traite des êtres humains s'en trouve facilitée.

Les cantons peuvent demander une aide en matière de poursuite pénale. Les formes que peut revêtir cette aide sont variées et comprennent entre autres un soutien aux enquêtes incluant notamment le conseil, la mise à disposition de personnel, l'aide matérielle, professionnelle et technique. D'autres prestations de soutien comportent l'analyse visant à identifier des infractions et des groupes de malfaiteurs, à établir des liens entre des faits délictueux, à élaborer des pistes d'enquête, ainsi que la coordination. Pour demander de l'aide, il suffit aux cantons d'adresser à Fedpol une demande concrète de prestations.

Fedpol soutient les tables rondes cantonales contre la traite des êtres humains par l'intermédiaire de son Service de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SETT). Ce dernier participe, si souhaité, aux séances des tables rondes cantonales et leur prodigue ses conseils sur la manière de développer la coopération à l'intérieur des cantons de même que sur des questions pratiques de lutte contre la traite. En outre, le SETT garantit l'échange d'expériences provenant d'autres cantons. Les journées et ateliers organisés par Fedpol apportent aux cantons un soutien dans leurs échanges spécifiques relatifs à la traite et contribuent au développement de leurs compétences spécifiques.

Fedpol coordonne et organise régulièrement, à l'intention des cantons, les journées dites Joint Action Days. C'est dans ce cadre que sont réalisées, lors de journées définies, des opérations coordonnées entre cantons dans le but d'identifier des cas de traite des êtres humains.

Enfin, l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains ; RS 311.039.3) permet à la Confédération (à Fedpol) de soutenir financièrement des organisations et des projets en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains - par exemple dans le domaine de l'aide aux victimes -, pour un montant total de 400 000 francs par année.

Le Conseil fédéral estime que les moyens mis à disposition par la Confédération au titre de la lutte contre la traite d'êtres humains sont suffisants et qu'il n'y a donc pas lieu que la Confédération augmente encore ces ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.