Wortlaut

Diverses études, évaluations et initiatives à l'échelle européenne donnent clairement à penser que les critères de durabilité et les risques climatiques sont dorénavant en voie d'être considérés comme un devoir fiduciaire par les gestionnaires de fortune et les institutions de prévoyance. Me fondant sur ces constatations, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la loi et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle sont à jour ou estime-t-il qu'elles devraient être actualisées, notamment pour ce qui est de la prise en compte des risques climatiques et des critères de durabilité ?

2. Comment entend-il aider les investisseurs institutionnels tels les caisses de pension à satisfaire à leur devoir fiduciaire dans ce domaine ?

3. Quelles sont les réglementations qui devraient être précisées pour que les caisses de pension et les autres investisseurs institutionnels soient explicitement appelés, au titre de leur devoir fiduciaire, à inclure les risques climatiques dans leur appréciation de la situation ? Existe-t-il des réglementations ou d'autres conditions générales qui entravent cette prise de conscience ?

Begründung

De récents développements indiquent que les institutions de prévoyance suisses auraient l'obligation, au titre de leur devoir fiduciaire, d'intégrer les critères de durabilité et en particulier les risques climatiques dans leurs décisions et leurs procédures en matière d'investissements. Cette constatation résulte d'une prise de conscience du fait que les risques climatiques représentent des risques matériels financiers, ce que confirment non seulement les banques centrales du Network for Greening Financial System et diverses études scientifiques, mais aussi les prestataires de services financiers qui mettent en oeuvre les directives de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosure (par exemple Swiss Re et UBS).

Cela étant, l'étude d'avocats Niederer Kraft Frey parvient à la conclusion que les risques climatiques sont compris dans le devoir fiduciaire. Or la législation suisse n'est pas claire sur ce point. Il appartient aux caisses de pension d'interpréter la notion de devoir fiduciaire en ce qui concerne la durabilité, ce qui augmente du même coup le risque d'opportunité.

Rappelons enfin que l'Union européenne travaille d'arrache-pied à l'élaboration d'un système de classification permettant de distinguer les produits financiers "durables" et "non durables" et de préciser les obligations fiduciaires des investisseurs. Les investisseurs institutionnels devront par ailleurs établir qu'ils satisfont à ces obligations.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans des réponses à de précédentes interventions (par ex. l'interpellation Flach 18.4343, "Risques climatiques égale risques financiers. La pratique de l'OFAS doit être adaptée"), les risques climatiques et la durabilité ne sont pas en tant que tels des risques de placement et ne relèvent pas du devoir fiduciaire des institutions de prévoyance. Les institutions de prévoyance devraient cependant tenir compte, dans leur évaluation des risques, des conséquences de nouvelles réglementations étatiques sur les placements, par exemple pour l'atténuation du changement climatique ("risques liés à la transition"). Étant donné que les institutions de prévoyance ont un horizon de placement à long terme, les prestataires de services financiers devraient également leur fournir, dans le cadre de leur analyse financière ou de l'analyse de l'entreprise, les informations qui leur permettent d'inclure, en plus d'autres facteurs, les opportunités et les risques liés aux placements qui peuvent découler du changement climatique. Le cadre juridique posé par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; 831.40) est donc clair et adéquat. Aucune adaptation n'est requise. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi ou de préciser des conditions-cadres.

Les placements des institutions de prévoyance sont effectués sous la responsabilité de leur organe suprême. Celui-ci doit administrer la fortune de l'institution de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition adéquate des risques (diversification) et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Comme mentionné plus haut, les institutions de prévoyance n'ont pas le devoir fiduciaire de prendre en considération les critères de durabilité et les risques climatiques dans leur processus de placement. Elles demeurent toutefois libres de le faire. Il n'y a pas de dispositions légales ou de conditions-cadres qui les en empêchent. Dans ce contexte, des tests pilotes de compatibilité climatique pour toutes les institutions de prévoyance et assurances suisses ont été menés d'avril à juillet 2017 sous la direction de l'Office fédéral de l'environnement. À cette occasion, plusieurs dizaines d'institutions de prévoyance ont pu faire analyser gratuitement, sur une base volontaire, la compatibilité avec le climat de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.