Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer systématiquement l'article 42 de la loi sur la nationalité aux "voyageurs" suisses doubles nationaux du djihad.

Begründung

Sur le site du SEM https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/buergerrecht/schweizer_buergerrecht.html, on lit que le retrait de la nationalité suisse en application de l'article 42 de la loi sur la nationalité n'est envisageable que dans des situations extrêmement graves. On cite les cas de criminels de guerre condamnés ou de terroristes. Dans sa réponse à ma question 19.5162, le Conseil fédéral a précisé qu'une telle mesure est possible si la conduite de la personne concernée porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, exigeant en sus une condamnation pénale en force à moins que la poursuite pénale ne puisse pas aboutir (par exemple en cas de dysfonctionnement de l'appareil judiciaire).

Dans ce contexte, le gouvernement a évoqué... une (oui, une seule) procédure de retrait qui, le 18 mars 2019, n'était encore qu'ouverte. Il a ajouté que l'ouverture d'autres procédures était à l'examen, sans préciser combien il y en avait ni donner aucun chiffre permettant d'évaluer la proportion que ces situations représentent par rapport au nombre de cas connus de "voyageurs" suisses doubles nationaux du djihad.

On ne peut manquer de voir dans cette pratique un laxisme intolérable si l'on considère que ces djihadistes ont choisi de participer à une véritable guerre contre notre civilisation et contre notre pays en particulier.

Mettre fin à ce laxisme, c'est une question de volonté politique. Car les bases légales existent. Il suffit de les appliquer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux articles 42 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) et 30 de l'ordonnance sur la nationalité (OLN ; RS 141.01), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine déjà systématiquement s'il est possible de retirer la nationalité suisse en présence d'indices de crimes graves commis dans le cadre d'activités terroristes. À cet effet, il est en contact étroit avec l'Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). À l'heure actuelle, une bonne dizaine de binationaux soupçonnés d'avoir participé, à l'étranger, à des crimes dans le cadre d'activités terroristes ont été identifiés. Le Ministère public (MP) a déjà ouvert une procédure pénale à l'encontre d'une majorité de ces personnes. Les autres sont actuellement détenues à l'étranger, où elles font l'objet d'une procédure pénale. Conformément à l'art. 30, al. 2, phrase 2, OLN, s'il devait s'avérer que les autorités de poursuite pénale étrangères compétentes ne sont pas disposées ou ne parviennent pas à faire aboutir les poursuites pénales, le SEM lancerait une procédure de retrait sur la base des informations dont disposent les autorités partenaires, pour autant que ces informations soient suffisantes et même si aucune condamnation pénale exécutoire n'a été prononcée Cependant, dans l'ensemble des autres cas, l'existence d'une condamnation pénale entrée en vigueur est impérative pour l'ouverture d'une procédure de retrait.

Le Conseil fédéral exploite le cadre légal existant de manière systématique afin de garantir la sécurité de la Suisse. Il estime donc que les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion sont déjà prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.