Wortlaut

Le 24 novembre 2018, le Parlement autrichien a adopté une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2019 qui prévoit qu'à partir de cette date, les allocations familiales sont indexées au niveau de vie du pays d'origine des personnes employées en Autriche lorsque celles-ci ont laissé leurs enfants à l'étranger.

1. Si une telle mesure était adoptée en Suisse, quel serait le potentiel d'économies ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'adaptation au pouvoir d'achat des prestations familiales autrichiennes est controversée. La Commission européenne a ouvert le 24 janvier 2019 une procédure d'infraction contre l'Autriche au motif que toute réduction des prestations familiales motivée uniquement par la résidence des enfants à l'étranger constitue une infraction aux règles de l'UE en matière de sécurité sociale.

1. À l'heure actuelle, il n'existe pas de chiffres précis sur le nombre d'allocations familiales versées pour des enfants résidant à l'étranger. Sur la base d'une enquête réalisée auprès des caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) en 2016, on estime toutefois à 130 000 le nombre d'allocations familiales qui concernent l'UE/l'AELE, dont 120 000 pour des frontaliers. Ces cas représentent 7 % de l'ensemble des cas d'allocations familiales. En 2018, les dépenses globales pour les allocations familiales se sont élevées à 5,7 milliards de francs. Les dépenses liées à l'exportation ne devraient dès lors pas dépasser le montant de 400 millions de francs par année. Le potentiel d'économie en cas d'adaptation au pouvoir d'achat des allocations ne peut toutefois être chiffré faute de savoir dans quel État sont effectivement domiciliés les enfants concernés.

Depuis cette année, le pays de résidence de l'enfant est saisi dans le Registre des allocations familiales (RAFam). Une première statistique du nombre de cas d'allocations familiales concernant l'UE/l'AELE sera disponible à compter de l'année 2020. Il sera alors possible de savoir combien d'allocations familiales sont versées pour des enfants résidant à l'étranger. Pour ce qui est des montants versés, seules des estimations pourront alors être établies car le RAFam ne répertorie pas les montants versés à chaque ayant droit.

2. La question de l'adaptation au pouvoir d'achat des allocations familiales est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire Herzog 17.483, "Allocations familiales ajustées au pouvoir d'achat", à laquelle la CSSS-N a donné suite. Le Conseil fédéral sera amené à prendre position sur cette question si un projet d'acte est finalement adopté.

Réponse du Conseil fédéral.