Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles mesures visant à freiner la hausse des coûts il entend mettre en place ces cinq prochaines années dans le domaine des médicaments protégés par un brevet. Outre une stratégie efficace dans la gestion des médicaments protégés par un brevet dont le prix ne cesse d'augmenter, le rapport contiendra des réponses aux questions suivantes.

a. Comment recourir davantage aux modèles octroyant des ristournes (comme pour le Perjeta)?

b. Comment le Conseil fédéral pourrait-il faire en sorte que ces modèles n'aggravent pas le manque de transparence dans la détermination des prix et n'augmentent pas la charge de travail administratif des assureurs-maladie ?

c. À combien de médicaments protégés par un brevet les personnes assurées sous le régime commun n'ont-ils accès que de manière limitée (par ex. uniquement après que la caisse-maladie a garanti la prise en charge des coûts)?

d. Combien de patients sont actuellement touchés par de telles limitations, pour ne pas parler de rationnements, et combien le seront à l'avenir ?

e. Le Conseil fédéral prévoit-il de multiplier ce genre de limitations à l'avenir ?

f. Dans l'affirmative, quels seront les critères applicables et quels groupes de médicaments ou de thérapies protégés par un brevet seront concernés ?

g. Que pense le Conseil fédéral des modèles de paiement à la performance ?

h. S'il entend introduire de tels modèles, comment s'assurera-t-il qu'ils ne feront pas encore augmenter les coûts ?

i. Quelles autres mesures (telles que les instruments autorisés par l'accord sur les ADPIC, par ex. les licences obligatoires octroyées dans l'intérêt public) pourraient être prises à l'avenir pour freiner la hausse des coûts des médicaments protégés par un brevet sans rendre plus difficile l'accès aux médicaments et sans encourager une médecine à plusieurs vitesses ?

Begründung

Selon le Conseil fédéral, le groupe des médicaments protégés par un brevet était responsable en 2017 de 75 % des dépenses totales pour les médicaments remboursés par le système de l'assurance obligatoire des soins. Extrapolées sur l'année 2018 au moyen des statistiques de l'Office fédéral de la santé publique, ces dépenses représentent plus de cinq milliards de francs. Les nouveaux traitements contre le cancer comme le Kymriah coûtent 475 000 dollars par injection. Les coûts explosent et les experts mettent en garde contre une médecine à plusieurs vitesses. Les mesures annoncées par le Conseil fédéral ne portent à ce jour que sur les génériques, qui ne représentent que 25 pour ent des dépenses pour les médicaments remboursés par l'assurance de base : aucune ne porte sur les préparations protégées par un brevet. Il est urgent que le Conseil fédéral mette également en place des mesures efficaces pour les médicaments protégés par un brevet afin de freiner la hausse des coûts, garantir à long terme pour chacun un réel accès aux médicaments vitaux et réduire les dépenses à un niveau supportable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, des modèles avec ristournes sur le prix fixé sont de plus en plus souvent appliqués pour des médicaments onéreux afin de garantir l'économicité et l'accès aux soins. Ils ne sont toutefois réalisés que dans des cas exceptionnels justifiés, par exemple, lorsqu'un médicament comporte plusieurs indications ou qu'il est combiné avec d'autres thérapies coûteuses. Pour les médicaments qui s'y prêtent (par ex. avec des taux d'abandon du traitement élevés), d'autres modèles de prix tels que la rémunération à la performance ("pay for performance") sont appliqués. Ces modèles sont nécessaires car les entreprises pharmaceutiques internationales n'acceptent pas que le prix fixé et publié officiellement en Suisse pour leur médicament soit très inférieur à celui publié à l'étranger. A défaut, des médicaments bien trop onéreux devraient faire l'objet de remboursements, ou ne figureraient pas dans la liste des spécialités (LS) et ne seraient pas disponibles pour la population. En tout, des modèles de prix sont appliqués pour un peu plus d'une vingtaine de plus de 3000 médicaments répertoriés dans la LS. Leur nombre est appelé à augmenter car de nombreuses demandes concernant la prise en charge de médicaments onéreux sont attendues.

Le Conseil fédéral estime qu'une plus grande transparence est nécessaire dans la fixation des prix des médicaments et s'engage à cet effet dans les comités internationaux (OMS, OCDE). Il constate toutefois aussi que la Suisse est le pays au monde qui fait preuve de la plus grande transparence concernant les prix effectivement remboursés des médicaments. En effet, ces prix sont répertoriés dans la LS et sont remboursés par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre défini. La transparence des modèles de prix en Suisse a souvent pour conséquence que les médicaments onéreux ne sont pas admis dans la LS, ou le sont très tardivement.

Pour plus d'un quart des médicaments figurant sur la LS, le remboursement est limité. Ces limitations sont établies selon les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et touchent en particulier les médicaments onéreux en oncologie et ceux utilisés pour traiter des maladies rares. Le nombre des limitations a fortement augmenté ces dernières années aussi parce que les exigences des entreprises pharmaceutiques en matière de prix sont de plus en plus élevées. L'Office fédéral de la santé publique veille donc davantage à ce que les médicaments très chers soient utilisés de façon rationnelle, et à ce qu'ils soient disponibles pour les patients qui en ont fortement besoin sur le plan médical et qui en retirent un bénéfice pertinent sur le plan clinique.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis sur l'interpellation 18.3677, "Agir contre les prix excessifs des médicaments brevetés", il estime que les licences obligatoires ne constituent pas un moyen judicieux pour faire baisser les prix des médicaments.

Dans le cadre du programme visant à freiner la hausse des coûts, qu'il a adopté en mars 2018, des mesures, dont certaines proposées par des experts, sont actuellement examinées concernant les médicaments. La consolidation de la possibilité d'appliquer des modèles de prix en fait partie. Le Conseil fédéral envisage également de concrétiser et de renforcer les bases légales afin que les modèles de prix soient à l'avenir appliqués de manière confidentielle, comme c'est le cas à l'étranger. Le projet de loi devrait être soumis au Parlement en 2020. Le rapport explicatif abordera les problèmes actuels et futurs à résoudre concernant les médicaments protégés par un brevet ainsi que la manière dont les mesures proposées contribueront à maîtriser les coûts. Il n'est donc pas indiqué pour l'instant de rédiger le rapport demandé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.