Garantir l'approvisionnement en médicaments dans l'intérêt public. Corriger une incohérence de la législation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les produits thérapeutiques afin de clarifier la question de l'exclusivité des données lorsqu'une licence obligatoire est octroyée dans l'intérêt public et pour un usage non commercial (licence à l'usage du gouvernement).

Begründung

La loi sur les brevets prévoit, conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qu'un gouvernement peut recourir à l'instrument de la licence obligatoire. Le Tribunal fédéral des brevets décide de l'octroi d'une telle licence dans l'intérêt public. Dans le domaine des médicaments, on peut envisager plusieurs cas de figure dans lesquels on pourrait utiliser cet instrument, par exemple pour les médicaments anticancéreux hors de prix, qui sapent la solidarité sur laquelle se fonde le système d'assurance-maladie et auxquels les patients ont des difficultés à accéder, ou dans des situations d'urgence telles qu'une pandémie qui provoquerait des ruptures d'approvisionnement.

Les articles 11a et 11b de la loi sur les produits thérapeutiques garantissent l'exclusivité des données, mais uniquement dans un cas commercial usuel et non dans des situations particulières telles que la licence obligatoire octroyée dans l'intérêt public. Ainsi, même lorsqu'une telle licence est octroyée et que l'intérêt public est donc reconnu, le titulaire du brevet peut toujours exiger le maintien de l'exclusivité des données et celle-ci ne peut être levée qu'au terme d'une procédure relevant du droit des cartels. Une telle procédure peut être longue et va à l'encontre de l'intérêt public reconnu à un approvisionnement rapide en médicaments. Il faut donc clarifier la loi sur les produits thérapeutiques en ce qui concerne les licences obligatoires octroyées dans l'intérêt public en vertu de la loi sur les brevets. Un avis juridique a déjà été rendu en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les brevets d'invention (RS 232.14) prévoit en effet, conformément à l'ADPIC, le recours à l'instrument de la licence obligatoire. Le droit en vigueur ne règle pas de façon explicite si l'exclusivité des données est maintenue lorsqu'une licence obligatoire est octroyée dans le cas évoqué ici (voir aussi l'avis du Conseil fédéral sur l'interpellation Barrile 18.3677, "Agir contre les prix excessifs des médicaments brevetés"). Le Conseil fédéral estime que cette exclusivité ne devrait pas s'appliquer dans une telle situation. Il est donc favorable à l'idée de corriger cette incohérence de la législation.

Il reste à examiner dans le cadre d'un prochain projet de révision si ce point doit être réglé par une solution globale dans la loi sur les brevets ou par une solution sectorielle dans la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.