Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes pour que les rémunérations provenant d'activités fournies volontairement pour les associations et les organisations d'intérêt public soient exonérées jusqu'à la limite fixée pour l'obligation de contribuer à l'AVS.

Begründung

L'engagement volontaire en faveur de la collectivité est un facteur central de la réussite du modèle suisse sur les plans politique, social et sociétal. En tout, la population fournit environ 700 millions d'heures de travail volontaire. Il s'agit d'un capital social et économique dont tout le monde profite et sans lequel l'État devrait fournir plus de prestations. Les associations et les organisations d'intérêt public assument des tâches et des responsabilités importantes pour la société. En s'engageant pour la collectivité, beaucoup de Suisses créent une plus-value pour la société. Ce travail est fourni bénévolement, mais est parfois rémunéré selon la charge qu'il représente.

Nous avons besoin de personnes qui continuent à être solidaires et soient prêtes à consacrer une partie de leur temps libre à des associations et des organisations d'intérêt public, par exemple dans le domaine du sport, de la culture, du social ou de la politique.

Or la société évolue et de moins en moins de personnes sont disposées à s'engager volontairement. C'est pourquoi celles qui le font méritent d'être reconnues et estimées. Pour que les postes demandant un engagement particulier continuent à être occupés, les associations et organisations concernées offrent parfois des indemnités. Toutefois, contrairement aux revenus exonérés provenant de fonctions de milice ou de service à la collectivité, ces indemnités sont imposées à partir du premier centime.

La Confédération et les cantons soutiendraient de manière ciblée l'engagement volontaire s'ils décidaient d'exonérer ces indemnités jusqu'à la limite fixée pour l'obligation de contribuer à l'AVS, aujourd'hui 2300 francs par année. Les associations et organisations concernées pourraient alors trouver plus facilement des personnes prêtes à s'engager volontairement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a proposé le rejet de deux motions qui demandaient une incitation fiscale à pratiquer le bénévolat. Il s'agit de la motion Streiff-Feller 11.3083 et de la motion Moret 11.3636, qui prévoyaient la création d'une déduction fiscale générale pour certaines activités bénévoles. Les deux motions ont été rejetées par le Parlement.

Les personnes qui s'engagent bénévolement en faveur de la collectivité publique apportant une contribution au bon fonctionnement des institutions étatiques, le Conseil fédéral est en principe favorable aux mesures visant à encourager le bénévolat. Il considère cependant que cela ne justifie pas l'octroi d'un allégement fiscal.

Selon le système fiscal suisse, tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, sont soumis à l'impôt sur le revenu. La plupart des exceptions à ce principe ont été instaurées pour des raisons sociales.

La fiscalité peut certes servir à promouvoir des objectifs extrafiscaux. Toutefois, étant donnés que la poursuite de tels objectifs restreint la portée des principes de l'imposition selon la capacité économique et de l'équité fiscale, il faut veiller, en vertu du principe de la proportionnalité, à ce que les trois conditions suivantes soient réunies : tout d'abord, il doit exister effectivement un grave problème économique, social ou sociétal (nécessité de prendre des mesures). Ensuite, le recours à l'instrument de la politique fiscale doit permettre de résoudre au moins une partie du problème (caractère approprié de l'instrument). Enfin, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience).

En l'occurrence, le Conseil fédéral estime que la nécessité d'agir fait défaut du fait que le bénévolat ne souffre pas d'un grave problème économique, social ou sociétal. En ce qui concerne le caractère approprié de l'instrument et son efficience, l'instauration d'une exonération partielle du revenu des activités bénévoles se révèle également inopportune : cette mesure générerait un effet d'aubaine important sans pour autant que l'on puisse lui reconnaître un effet incitatif efficace.

En outre, une exonération poserait également problème du point de vue des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique, principes qui sont déterminants en matière de fiscalité. Pour ne rien arranger, cette mesure poserait d'épineux problèmes de définition et de délimitation. Il serait en effet difficile de définir à partir de quand une activité rémunérée pour une bonne cause doit être considérée comme du travail bénévole et quand il s'agit d'une activité lucrative normale.

L'exonération partielle des revenus d'une activité bénévole entraînerait en outre une diminution des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.