Wortlaut

L'Office de la statistique (OFS) établit le taux de vacance sur le marché du logement depuis plusieurs décennies. Ces chiffres couvrent aussi bien les logements à louer que les logements à vendre, ce qui pendant longtemps n'a pas posé problème du fait de l'évolution parallèle des deux segments. Depuis quelques années cependant, la SVIT, faîtière des organisations professionnelles, constate que location et vente évoluent très différemment. Les taux de vacance publiés, qui couvrent les deux segments, peuvent de ce fait s'avérer trompeurs. Les relevés réalisés par la branche de l'immobilier ont révélé que les écarts de plus de 1 % ne sont pas rares. Citons par exemple les chiffres recueillis dans le canton de Nidwald : l'OFS indiquait en juin 2018 un taux de vacance de 1,9 % alors qu'une enquête de marché indiquait un taux de 3 % pour les logements à louer.

Étant donné que le segment des logements à louer est celui qui fait en particulier l'objet d'un débat politique, le taux mixte publié transmet une information erronée. Ainsi, la Banque nationale par exemple met en garde contre les risques de voir éclater une bulle immobilière alors que les taux mixtes publiés par l'OFS suggèrent un marché intact, affaiblissant cet avertissement. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du problème ?

2. Considère-t-il qu'il existe un risque de mal interpréter les chiffres publiés par l'OFS ?

3. Serait-il possible de distinguer les secteurs des logements à louer, des logements à vendre et des maisons individuelles ?

4. Le Conseil fédéral entend-il adapter les taux de logements vacants publiés ?

5. Si non, peut-il indiquer par quel moyen ce changement pourrait être obtenu sur le plan politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le taux de logements vacants, que l'Office fédéral de la statistique publie dans le cadre de la statistique des logements vacants, informe sur l'évolution du marché suisse du logement. Ce taux unique cumule de manière indistincte les logements à vendre et à louer.

Aux questions posées, le Conseil fédéral répond de la manière suivante :

1. Le Conseil fédéral sait qu'il n'existe pas aujourd'hui, à l'échelle de la Suisse, de taux distincts de logements vacants pour les deux catégories que sont les logements à louer et les logements à vendre.

La statistique des logements vacants de l'Office fédéral de la statistique dénombre chaque année l'ensemble des logements vacants offerts sur le marché à la location ou à la vente. Les données suivantes sont publiées en chiffres absolus :

1.a. Nombre total de logements vacants

1.b. Nombre de logements proposés à la location durable sur le marché

1.c. Nombre de logements proposés à la vente sur le marché

1.d. Nombre de maisons individuelles à louer ou à vendre

À partir de là, connaissant le nombre total des logements, on calcule la part en % des logements vacants, c'est ce que l'on appelle le taux de logements vacants.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le marché des logements à vendre n'évolue pas nécessairement comme le marché des logements à louer. L'Office fédéral de la statistique dit clairement ce que le taux de logements vacants qu'il publie recouvre, à savoir la part des logements vacants à louer et à vendre par rapport à l'ensemble des logements. Cette information est importante pour l'utilisation de ce taux de logements vacants.

3.-5. Publier des taux de logements vacants séparés pour les catégories "logements à louer" et "logements à vendre" ne peut pas se faire aujourd'hui au niveau suisse, car le nombre total de logements "à louer" et de "logement à vendre" n'est pas connu. Sont actuellement recensés les objets effectivement inoccupés de chaque catégorie. Il serait en principe possible de déterminer par des relevés différenciés le nombre total de logements de chaque catégorie. Cela devrait se faire pour l'ensemble de la Suisse, au niveau des communes, dans le cadre de la mise à jour du Registre fédéral des bâtiments et des logements. Toutefois, vu la complexité de la matière et le nombre élevé de mutations intervenant chaque année et dans chaque catégorie, ce serait un travail qui, d'une part, serait de grande ampleur et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires non négligeables surtout pour les communes.

Une étude de faisabilité et une estimation des besoins seront cependant réalisées (prévues pour 2021) dans le cadre de la prochaine révision de la statistique des logements vacants et fourniront des résultats plus concrets à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.