Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter dans un rapport les conséquences des "prix de vitrine". Il proposera des solutions pour empêcher cette pratique, le cas échéant par des modifications législatives.

Begründung

Comme les médias l'ont récemment rapporté, les entreprises pharmaceutiques font des profits énormes, notamment dans l'oncologie. Pour l'anticancéreux Herceptin, les coûts de développement et de production ne représentent que 15 % du prix, ce qui signifie que l'entreprise conserve 85 % pour les frais de marketing et son bénéfice. De telles marges sont excessives et pressurent le système de santé public. Elles ne sont possibles que parce que la manière dont les prix sont fixés manque de transparence. En effet, les coûts de recherche et de développement ne sont pas mis sur la table lors des négociations avec l'OFSP. Les entreprises pharmaceutiques utilisent au contraire des "prix de vitrine" pour maintenir artificiellement les prix à un niveau élevé et justifier des prix élevés à l'étranger. Ensuite, elles négocient des ristournes ou des rabais. Ce sont elles qui tiennent le couteau par le manche, car ce sont elles qui accordent ces "rabais", en particulier lorsqu'il s'agit de préparations telles que le Perjeta pour lequel une entreprise occupe une position dominante sur le marché.

En réponse à une recommandation de la CdG-E, le Conseil fédéral avait déclaré en 2014 qu'il était "conscient de la problématique posée par la fixation de rabais dans la limitation d'un médicament". Il avait souligné l'"investissement administratif élevé" qui en découlait pour les assureurs et avait reconnu que ces rabais induisaient "un certain manque de transparence". Or, ces modèles se multiplient. Le jeu de cache-cache qu'impliquent les "prix de vitrine" se fait au détriment de la collectivité et au bénéfice des entreprises pharmaceutiques.

Il faut que la Suisse intervienne en n'autorisant plus que des prix nets. Cette mesure constituerait un premier pas concret vers plus de transparence dans les négociations tarifaires et donnerait un signal politique sans faire augmenter les coûts de la santé, puisque les prix nets réels équivalent aujourd'hui aux prix bruts moins les rabais octroyés. Instaurer la transparence devrait cependant exercer à l'avenir une influence positive sur les prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse fait preuve de transparence concernant les prix des médicaments effectivement remboursés. En effet, ceux-ci sont répertoriés dans la liste des spécialités (LS) et pris en charge par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre défini.

Toutefois, dans le cas des médicaments onéreux, le système suisse doit également recourir davantage aux modèles de prix avec ristournes aux assureurs-maladie ou volumes limités par traitement, afin de garantir l'économicité et l'accès aux soins. Sans modèles de prix, soit les montants à prendre en charge seraient bien trop élevés, soit des médicaments coûteux ne pourraient pas être inscrits à des prix remplissant le critère de l'économicité dans la LS et, partant, être disponibles pour la population. Les entreprises pharmaceutiques internationales n'acceptent en effet pas que le prix fixé et publié en Suisse pour leur médicament soit largement inférieur à celui pratiqué à l'étranger. À ce jour, des modèles de prix ont été appliqués uniquement dans des cas exceptionnels justifiés ; ils sont indiqués de manière transparente dans la LS.

À l'étranger, en revanche, où les modèles de prix proposant des rabais sur le prix publié officiellement sont largement répandus, les montants effectivement remboursés dans le cas des médicaments onéreux sont tenus secrets. Estimant donc qu'une plus grande transparence est nécessaire dans la fixation des prix des médicaments au niveau international, le Conseil fédéral s'engage à cet effet dans des comités (OMS, OCDE) et des rencontres bilatérales. Mais tant que les modèles de prix proposant des rabais élevés sur le prix officiellement publié continueront d'exister à l'étranger, la transparence de ces modèles de prix en vigueur en Suisse pourrait conduire davantage à ce que des médicaments onéreux ne soient pas admis sur la LS, ou alors seulement avec beaucoup de retard. Afin de garantir l'accès aux soins, les modèles de prix devront toutefois, à l'avenir, être appliqués de manière confidentielle, comme à l'étranger.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les exigences des entreprises pharmaceutiques en matière de prix entraînent de plus en plus des coûts supplémentaires très élevés pour les systèmes d'assurance sociale financés par les impôts et les primes. Les prix des médicaments connaissent également d'importantes augmentations. Différentes mesures sont actuellement étudiées pour ce domaine dans le cadre du programme visant à freiner la hausse des coûts, adopté par le Conseil fédéral en mars 2018.

Considérant qu'il est essentiel, en Suisse, de recourir à des modèles de prix pour garantir l'accès aux médicaments et leur économicité, le Conseil fédéral envisage donc, entre autres, de concrétiser et de consolider les bases légales pour les modèles de prix. Ces derniers ne devront toutefois, à l'avenir aussi, être utilisés qu'avec retenue. Le projet législatif sera vraisemblablement soumis et expliqué au Parlement en 2020, raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite actuellement renoncer à rédiger le rapport demandé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.