Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de faire en sorte qu'un dimanche par saison, la population puisse librement disposer de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé.

Begründung

En Suisse, et hors trafic aérien international, le secteur des transports représente près de 30 % de la consommation finale d'énergie et quelque 40 % des rejets de CO2 du pays, le trafic individuel motorisé représentant à lui seul environ 70 % et de cette consommation et de ces émissions (soit 14 millions de tonnes de CO2 par an à peu près). En organisant quatre dimanches sans voitures par an, la Suisse enverrait rapidement un signal fort en faveur d'une transformation de la mobilité. Du reste, les dimanches sans voitures ne constitueraient en rien une nouveauté pour la Suisse, qui, en 1973, en a organisé plusieurs qui ont donné lieu à des fêtes populaires dont le souvenir ne s'est pas effacé à ce jour de la mémoire collective. Il serait par ailleurs possible d'instaurer par exemple ces jours-là la gratuité des transports publics. Enfin, il va de soi que certaines exceptions seraient admises, par exemple pour les services d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'idée d'introduire quatre dimanches sans voiture par an est séduisante, sa mise en oeuvre engendrerait diverses difficultés. Le Conseil fédéral a déjà exposé celles-ci dans son message relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)". Ainsi, comme il y aurait nécessairement des dérogations à l'interdiction de circuler, un grand nombre de véhicules continueraient d'emprunter les routes (par ex. police, services de secours, transports qui ne sont déjà plus soumis aujourd'hui à l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, taxis, fauteuils roulants électriques et transports de personnes en situation de handicap). Il en résulterait des problèmes de sécurité routière. De plus, les autres pays ne comprendraient guère que le trafic routier soit bloqué à la frontière suisse. La Suisse pourrait même se voir reprocher d'être à l'origine d'un report du trafic superflu et, partant, d'augmenter les émissions de CO2. Il faudrait également s'attendre à des répercussions négatives dans les régions périphériques qui sont très peu desservies par les TP.

Par ailleurs, les "slow up", ces journées très appréciées où les routes d'un territoire clairement défini sont fermées au trafic motorisé selon un horaire précis, permettent déjà de promouvoir une mobilité plus respectueuse de l'environnement.

Le Conseil fédéral considère lui aussi que le domaine des transports doit contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2. Il estime cependant que d'autres mesures sont plus appropriées, à l'instar de l'introduction de valeurs limites de CO2 inférieures pour les véhicules neufs, la compensation obligatoire des émissions pour les importateurs de carburants fossiles ou l'amélioration du réseau de voies cyclables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.