Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport l'ensemble des déductions et allègements fiscaux approuvés par la Confédération depuis 2011 et d'y chiffrer le montant des recettes fiscales qui échappent ainsi à la Confédération et aux cantons. Ce rapport montrera en outre comment la Confédération entend dorénavant évaluer les effets de ces allègements fiscaux et documenter ces effets dans des rapports.

Begründung

Un rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC), daté de 2011 (résumé d'une étude de 2010), énumère les quelque 100 allègements fiscaux qui existaient alors à l'échelon fédéral et évalue le manque à gagner de la Confédération à 25 milliards de francs environ. De nouveaux allègements fiscaux sont venus s'y ajouter entre-temps. Diverses interventions parlementaires et propositions de modification législatives, y compris durant la session de printemps 2019, visent d'ailleurs à introduire de nouvelles déductions fiscales ou à relever le plafond de déductions existantes (exception FAIF : plafonnement de la déductibilité des frais de transport). Le Conseil des États a relevé le plafond de la déduction pour les primes d'assurance-maladie ; le Conseil national, celui de la déduction pour l'accueil extrafamilial des enfants et de la déduction pour enfants. D'après les indications fournies par l'AFC, il en résultera de nouvelles subventions fiscales à hauteur de quelque 800 millions de francs. Aucune vue d'ensemble actualisée des subventions fiscales et de leur coût n'existe à ce jour, alors même qu'elle serait indispensable à l'engagement équitable des moyens financiers disponibles. L'étude de 2011 évoquée plus haut constate à cet égard (p. 111 du rapport en allemand) que le rapport 2008 du Conseil fédéral sur les subventions conclut que les subventions agissant sur les dépenses sont préférables aux allègements d'impôt, car ces allègements sont contraires au principe de l'imposition selon la capacité économique, peu transparents et difficilement contrôlables ; les pertes de recettes qu'ils entraînent étant en outre difficiles à quantifier. "Les résultats des rares évaluations disponibles montrent que les allègements d'impôt censés encourager les contribuables à adopter un comportement déterminé présentent d'importants effets d'aubaine, c'est-à-dire qu'ils encouragent des actes qui auraient été accomplis même en l'absence d'encouragement fiscal. Au surplus, en raison de la progressivité du système fiscal, les allègements d'impôt favorisent en général plus les personnes disposant d'un revenu élevé que les personnes disposant de revenus inférieurs. Pour les impôts progressifs sur le revenu, la garantie que la répartition des allègements d'impôt visée politiquement soit atteinte est faible." (p. 25 du condensé en français)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les allègements fiscaux existants au niveau fédéral ont été énumérés pour la première fois dans le rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de 2011. De nouveaux allègements sont venus s'y ajouter entre-temps, mais aucun n'a été aboli. Seule une restriction a été introduite depuis, concernant la déduction des frais de transport. Faute de données, il n'est pas possible de quantifier les effets de beaucoup d'allègements fiscaux. De plus, les estimations concernant certains allègements fiscaux doivent être interprétées avec prudence pour deux raisons : premièrement, ces estimations sont de nature purement statistique, c'est-à-dire qu'elles ne tiennent pas compte d'éventuelles réactions entraînant la modification du comportement des contribuables ; deuxièmement, les allègements fiscaux sont considérés de manière isolée et non dans leur ensemble, ce qui pose des problèmes d'estimation eu égard au barème progressif. Enfin, notons qu'une estimation des conséquences financières pour les cantons ne serait possible, si tant est qu'elle le soit, que pour les parts des cantons aux impôts fédéraux.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans d'autres avis (pour la dernière fois en date dans sa réponse du 9 mai 2018 à la question Badran 18.1009), sa priorité n'est pas d'évaluer séparément tous les allègements fiscaux de manière exhaustive, mais d'examiner l'efficience et l'efficacité des nouveaux allègements fiscaux présentés, afin que la politique adoptée tienne compte des effets prévisibles des mesures proposées. Les allègements fiscaux existants doivent être examinés dans le contexte des discussions concrètes sur les réformes de politique fiscale (voir la réponse du Conseil fédéral aux interventions parlementaires 11.3017, 11.3123, 11.3214 et 11.3215).

Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, l'AFC travaille sur l'amélioration de ses bases de données pour être en mesure de fournir des estimations plus fiables sur les allègements fiscaux. Le Conseil fédéral renonce à mettre à jour le rapport tant que l'AFC ne dispose pas de données plus fiables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.