Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales pertinentes de telle sorte que tous les prestataires de services financiers en Suisse adaptent leurs questionnaires destinés à évaluer le profil de risques de leurs clients de manière à ce que la volonté exprimée par ceux-ci d'opter pour des placements compatibles avec l'objectif de 1,5 degrés Celsius fixé dans l'accord de Paris sur le climat soit dûment prise en compte.

Begründung

Les avoirs gérés en Suisse s'élèvent à 7200 milliards de francs (fin 2017). On estime que les investissements effectués par l'intermédiaire de la place financière suisse engendrent des émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 1100 millions de tonnes annuelles d'équivalent CO2, soit 22 fois la charge suisse de gaz à effet de serre. Les résultats des premiers tests pilotes de la compatibilité des portefeuilles des caisses de pension et des assureurs avec la préservation du climat réalisés par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales ne sont guère encourageants. La logique qui prévaut aujourd'hui en Suisse en matière d'investissements favorise une évolution vers un réchauffement de 4 à 6 degrés Celsius. Une étude de l'OFEV (2016) montre cependant que les émissions associées aux placements financiers pourraient être réduites de 10 à 90 % et ce, avec un rendement parfois égal, voire supérieur, à celui des placements traditionnels. L'évolution vers des produits financiers de plus en plus compatibles avec le développement durable montre que la demande des clients pour ces produits augmente. La présente motion vise à faciliter grandement le choix des clients en faveur de produits d'investissement compatibles avec la préservation du climat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 juin 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les services financiers (LSFin), dont l'article 12 contraint les prestataires de services financiers à se renseigner, entre autres, sur les objectifs de placement de leur clientèle. S'agissant de l'ajout de critères écologiques et sociaux, le Parlement a toutefois renoncé, à une nette majorité, à introduire des dispositions explicites en matière de transparence et d'information. Dans l'Union européenne (UE), ces prestataires doivent certes tenir compte implicitement des objectifs liés au climat et au développement durable de leurs clients. Toutefois, ils ne sont pas tenus de s'informer systématiquement de ces objectifs, ni d'en tenir compte dans leur offre. Afin de pallier cette insécurité juridique pour le marché, la Commission européenne entend adapter les actes délégués relatifs aux directives sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et sur la distribution d'assurance (DDA). Le Conseil fédéral étudiera les efforts de l'UE dans le domaine des placements financiers durables et examinera l'opportunité d'introduire des mesures en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.