Wortlaut

D'après les chiffres de l'Administration fédérale des douanes, le remboursement de l'impôt sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) se monte chaque année à environ 65 millions de francs.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales réduit l'incitation à recourir à des bus électriques ?

2. À combien se montent par ETC le remboursement annuel de l'impôt sur les carburants ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à abolir ce remboursement afin de remplir les exigences formulées dans le postulat 19.3000 "Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres"?

4. Serait-il envisageable, à titre d'option, d'abolir ce remboursement au moins pour les tronçons sur lesquels un système de propulsion respectueux de l'environnement serait possible (par ex. mobilité électrique)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, les trolleybus électriques transportent des voyageurs depuis 1932. La mobilité électrique fait depuis longtemps partie de l'offre des transports publics. Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) a été introduit pour soutenir les transports en commun. Il peut contribuer à ce que les ETC tardent à passer à des véhicules plus respectueux de l'environnement.

2. En 2018, les remboursements de l'impôt sur les carburants aux ETC se sont montés à 84 millions de francs, dont 5,6 millions pour le trafic par bateau et 78,4 millions pour le trafic routier. Le montant de 2018 diverge fortement des chiffres habituels, qui oscillent généralement entre 65 et 70 millions de francs par an. Cette différence s'explique par l'enquête sur les bénéfices de CarPostal Suisse SA : l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait suspendu les demandes de remboursement en cours depuis qu'elle avait pris connaissance des accusations contre l'entreprise. Les versements correspondants n'ont eu lieu qu'en 2018, après que les contrôleurs d'entreprise de l'AFD n'ont constaté aucune irrégularité dans le domaine du remboursement de l'impôt sur les carburants chez CarPostal Suisse SA.

En 2018, les entreprises suivantes se sont vu rembourser l'impôt sur les carburants :

Dépositaire de la demandeMontant en francsCarPostal Suisse SA, 3030 Berne * 31 140 000Transports publics genevois, 1212 Grand-Lancy3 800 000Verkehrsbetriebe Zürich, 8048 Zurich2 910 000Transports publics fribourgeois, 1701 Fribourg2 570 000Transports publics de la région lausannoise, 1020 Renens1 960 000Verkehrsbetriebe Glatttal AG, 8152 Glattbrugg1 930 000Verkehrsbetriebe Zürichsee und Oberland, 8627 Grüningen1 840 000Zugerland Verkehrsbetriebe AG, 6300 Zoug1 750 000Verkehrsbetriebe STI AG, 3600 Thoune1 330 000CGN SA, 1007 Lausanne1 250 000Verkehrsbetriebe Luzern AG, 6005 Lucerne1 180 000Basler Verkehrsbetriebe, 4005 Bâle1 140 000Bus Ostschweiz AG, 9450 Altstätten1 120 000Verkehrsbetriebe St. Gallen, 9001 Saint-Gall1 010 000Autres 125 entreprises bénéficiaires d'un montant inférieur à un million de francs29 070 000Total84 000 000

* Montant exceptionnellement élevé, en moyenne environ 24 millions de francs par an (voir la justification ci-dessus)

3. Le postulat 19.3000 demande au Conseil fédéral d'établir un rapport présentant des mesures pour encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des bus plus écologiques, utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat. Le Conseil fédéral procédera à une analyse exhaustive coûts-avantages dans le cadre de l'élaboration du rapport demandé.

4. Le remboursement de l'impôt sur les carburants aux ETC sera également analysé dans le rapport en réponse au postulat 19.3000. Il s'agira de définir si le remboursement doit être complètement ou partiellement aboli.

Réponse du Conseil fédéral.