Pensions allouées par l'Allemagne fédérale à des Suisses proches du régime nazi

Wortlaut

D'après la presse et des parlementaires belges, plus de 2000 personnes à travers le monde, dont 49 en Suisse, toucheraient encore une retraite mensuelle pour avoir collaboré avec le régime nazi (1933-1945).

Ces rentes avaient étés mises en place par Adolf Hitler en 1941, en gage de gratification pour toutes les personnes s'étant engagées, volontairement ou non, en faveur du régime. Ces rentes continueraient à être versées par le gouvernement fédéral allemand depuis la dernière guerre.

La Belgique a mis en lumière ce que l'on peut considérer comme un scandale :

En effet, le 20 février, les députés belges ont ratifié une proposition de résolution afin de mettre un terme aux versements de ces pensions à d'anciens "collaborateurs" belges. En France, des députés se mobilisent dans le même sens.

Pour les 49 personnes vivant en Suisse, concernées par ce dossier, il convient de clarifier cette situation qui pourrait nuire à l'image du pays :

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le nombre de personnes concernées en Suisse s'élève-t-il bien à 49 ?

2. Le Conseil fédéral connaît-il le profil de ces personnes ?

3. Que pense le Conseil fédéral du versement de rentes à d'anciens nazis en Suisse alors que des victimes directes ou indirectes de ce régime barbare, décédées ou encore en vie, n'ont jamais bénéficié de compensations financières ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de demander des explications à l'Allemagne et de faire en sorte que le versement des rentes cesse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le versement de pensions à l'étranger est régi soit par le droit national de l'État compétent soit par un accord bilatéral. Les autorités de sécurité sociale n'échangent les informations relatives aux bénéficiaires que si un accord le prévoit. Or ni la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec l'Allemagne ni les dispositions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale figurant à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE ne s'appliquent aux pensions mentionnées ci-dessus. Les autorités suisses ne disposent donc d'aucune information concernant le nombre et le profil de personnes en Suisse qui seraient concernées par le versement de telles rentes.

3./4. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral décide de ne pas prendre position sur des informations dont il ne dispose pas. Ces questions pourront être abordées avec les autorités allemandes compétentes lors des prochaines consultations politiques prévues dans le courant de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.