19.3424 · Interpellation · 2019-05-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Publié par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), le tableau des aides financières accordées aux requêtes acceptées au titre de l'article 14 de la loi sur l'égalité (LEg)montre un grand déséquilibre entre les régions géographiques, tant au niveau du nombre de projets soutenus que des montants alloués par région linguistique. En 2017 et 2018, près de 70 % des projets étaient gérés par des organisations basées en Suisse alémanique, contre 18 % en Suisse romande, 7 % en Suisse italienne et 4 % dans les régions romanches. En chiffres, sur les 5 829 510 francs suisses accordés en 2017, 84,8 % ont été attribués à des projets portés par des organisations basées en Suisse alémanique, contre 9,8 % en Suisse romande, 2,5 % en Suisse italienne et 2,9 % dans les régions romanches. En 2018, ces chiffres se sont élevés à 81,0 % pour la Suisse alémanique, 15,5 % pour la Romandie, 2,3 % pour la Suisse italienne et 1,3 % pour les régions romanches, sur une enveloppe totale de 3 949 220 francs suisses. Même en tenant compte du fait que certains projets alémaniques déploient des effets dans les autres régions linguistiques, il existe une grande différence de moyens alloués en défaveur des régions minoritaires, notamment la Suisse romande. Les organisations alémaniques demeurent fortement surreprésentées si l'on tient compte de la répartition des langues en Suisse.
1. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation et comment l'explique-t-il ?
2. Compte-t-il agir pour y remédier, notamment pour inciter l'émergence de plus de projets dans les régions minoritaires ?
3. Si oui, de quelle manière ?
4. En 2017, le Bureau UND, désormais ancien service de consultation, a reçu un montant de l'ordre de 1,5 millions francs suisses à titre de financement pluriannuel (2017 a 2019) de ses activités. Tant l'ordre de grandeur du chiffre que le fait que le financement porte directement sur trois ans divergent fortement des autres requêtes acceptées. Quelles ont été les motivations ayant conduit à l'acceptation de cette requête ?
5. En regardant le tableau des aides financières accordées aux requêtes acceptées en 2017 et 2018, on peut remarquer une différence (à la baisse) du montant total attribué aux projets de près de 1,9 million francs suisses d'une année à l'autre. Comment cela s'explique-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
Avec les aides financières qu'elle octroie au titre de l'article 14 de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), la Confédération peut soutenir des projets qui contribuent concrètement à faire avancer l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Pour la période 2017-2020, des priorités ont été fixées - en vertu de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié - afin d'encourager une utilisation ciblée et efficace des montants alloués pour promouvoir l'égalité au sein des entreprises. Sont prioritaires les projets visant à créer des offres pour les entreprises, par exemple dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de l'égalité salariale ou de la promotion de la relève, ainsi que les projets qui luttent contre la pénurie de personnel qualifié.
1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une prise en compte appropriée de toutes les régions de notre pays dans l'octroi d'aides financières. Le BFEG s'engage avec constance pour une répartition équilibrée des montants alloués. D'une part, il communique dans les trois langues au sujet de l'existence desdites aides financières, sur Twitter, dans son bulletin d'information, mais aussi lors des différents événements auxquels il participe ; d'autre part, il encourage activement le transfert des projets et produits soutenus dans d'autres régions linguistiques, par exemple en inscrivant les conditions correspondantes dans les décisions d'octroi des aides financières. Il convient toutefois de souligner que l'octroi desdites aides s'effectue sur la base des requêtes déposées et que l'influence du BFEG est donc limitée. Par ailleurs, il convient de ne pas uniquement tenir compte du siège de l'organisation en question pour évaluer la répartition des aides financières : ainsi, en 2017 et 2018, les projets de treize organisations sises en Suisse alémanique s'adressaient en fait à toute la Suisse. Une partie des aides financières allouées à ces projets - 3,3 millions de francs au total - est donc allée à la Suisse romande et au Tessin. Le BFEG indique la portée géographique des projets qu'il soutient sur son site Internet.
2./3. Le BFEG prévoit de renforcer la communication sur ces aides financières au cours des deux prochaines années et de s'adresser de manière plus systématique aux organisations de toute la Suisse qui pourraient potentiellement en bénéficier. L'octroi desdites aides durant la période 2015-2019 sera par ailleurs évalué. Le mandat correspondant a fait l'objet d'un appel d'offres. Les résultats seront disponibles fin 2020.
4. Le Bureau UND propose des consultations et des prestations aux entreprises dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (www.fachstelle-und.ch/fr). Son offre correspond aux priorités définies selon l'ordre de priorité en vigueur pour l'article 14 LEg et est proposée dans tout le pays. En 2018, le Bureau UND a fait partie de l'audit réalisé par le Contrôle fédéral des finances, examen dont les résultats ont été globalement satisfaisants (https ://www.efk.admin.ch/fr > Publications > Economie et administration > Administration fédérale).
5. Selon les chiffres actuels, la différence entre les aides financières accordées en 2017 et celles accordées en 2018 est de 1,68 million de francs. Le montant annuel des aides financières nouvellement allouées varie en fonction du nombre, du contenu et de la qualité des requêtes déposées. Ce montant ne correspond pas à celui des aides financières totales allouées chaque année. En effet, celles-ci sont versées en plusieurs tranches, sur plusieurs années. A terme, les variations se compensent. Au cours des cinq dernières années, les quelque 4,5 millions de francs à disposition ont toujours été entièrement dépensés.
Réponse du Conseil fédéral.