Wortlaut

Lorsqu'il a examiné 2400 dossiers d'Érythréens sur 3200, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'a retiré le droit à l'admission provisoire que dans 14 cas.

Dans son avis publié suite à l'interpellation Steinemann 17.3761 de la soussignée, le Conseil fédéral n'a pas été en mesure d'indiquer les motifs pour lesquels la Suisse admet (à titre provisoire) des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision de renvoi. Maintenant que le SEM a traité les dossiers de 2400 personnes, il devrait connaître les raisons pour lesquelles les Érythréens ne peuvent prétendument pas rentrer dans leur pays.

1. Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'indiquer ces raisons en détail et d'en dresser la liste. Il veillera à prendre en compte en particulier l'influence des facteurs suivants :

enfants nés en Suisse, enfants à la crèche, enfants en classes enfantines ou scolarisés, état civil, femme célibataire, âge avancé, absence de papiers, identité incertaine, état de santé psychique et physique, menace de tentative de suicide, refus de quitter volontairement la Suisse, perception (chronique) de l'aide sociale, exercice (occasionnel) d'une activité lucrative, participation à un programme d'occupation ou à des programmes d'intégration, en formation élémentaire ou en apprentissage, connaissances linguistiques (insuffisantes), situation dans le pays natal couvrant notamment l'absence du pays, les difficultés d'intégration, le manque de perspectives d'exercer une activité lucrative, membres de la famille inexistants en Érythrée, etc.

2. Le Conseil fédéral décrira en outre le profil des personnes qui ont perdu le droit de rester dans notre pays.

Si en 2006, la Suisse comptait 276 bénéficiaires de l'aide sociale venus d'Érythrée, ce chiffre est passé à 32 864 personnes à la fin 2017, soit une augmentation de 11 8,7 % en l'espace de douze ans.

3. Dans quelle mesure les autorités peuvent-elles raisonnablement exiger du contribuable suisse qu'il continue de subvenir, par l'aide sociale, aux besoins de la plupart des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision de renvoi, vraisemblablement jusqu'à la fin de leurs jours ?

Le Tribunal administratif fédéral ayant revu sa jurisprudence concernant l'Érythrée, il n'est plus possible de considérer, de manière générale, un retour dans ce pays comme inexigible. S'agissant des motifs pour lesquels une admission à titre provisoire ne peut être annulée dans la très grande majorité des cas, le SEM a indiqué que différents facteurs faisaient que le retour ne pouvait être raisonnablement exigé, notamment une intégration poussée des personnes concernées, lorsque les enfants d'une famille suivent l'école en Suisse, par exemple.

Begründung

Le Tribunal administratif fédéral ayant revu sa jurisprudence concernant l'Érythrée, il n'est plus possible de considérer, de manière générale, un retour dans ce pays comme inexigible. S'agissant des motifs pour lesquels une admission à titre provisoire ne peut être annulée dans la très grande majorité des cas, le SEM a indiqué que différents facteurs faisaient que le retour ne pouvait être raisonnablement exigé, notamment une intégration poussée des personnes concernées, lorsque les enfants d'une famille suivent l'école en Suisse, par exemple.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. À la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5022/2017 du 10 juillet 2018 concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Érythrée, le SEM a commencé l'examen des quelque 3000 admissions provisoires ordonnées jusqu'à fin 2017 en raison de l'inexigibilité du renvoi. Dans un premier temps, un projet pilote mené de février à mai 2018 a permis de vérifier l'admission provisoire d'environ 250 personnes, majeures pour la plupart. Les 14 cas dans lesquels l'admission provisoire a été levée, auxquels l'auteure de l'interpellation fait référence, ont fait partie de ce groupe ; ils concernent des personnes dont l'exécution du renvoi en Érythrée était raisonnablement exigible à titre individuel au moment de l'examen. Par la suite, le SEM a traité, de septembre à décembre 2018, près de 2400 admissions provisoires accordées à des personnes particulièrement vulnérables, dont on estimait que le retour en Érythrée demeurait inexigible. Il s'agissait principalement de familles et de parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, ou encore de mineurs non accompagnés et de personnes qui séjournaient depuis longtemps en Suisse. Compte tenu du profil de ces personnes, le SEM s'est contenté, pour l'essentiel, de vérifier si elles avaient des antécédents pénaux. L'examen des quelque 600 dossiers restants est en cours. Les résultats de l'ensemble de ces analyses seront consignés dans un rapport qui sera remis au Parlement d'ici au printemps 2020, comme le demande la motion Müller Damian 18.3409, "Mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens".

2./3. Les 14 personnes dont l'admission provisoire a été levée obtiennent uniquement une aide d'urgence. Les données suivantes sont disponibles pour les autres Érythréens au bénéfice d'une admission provisoire : selon la statistique en matière d'asile et des étrangers, 3652 personnes possédant ce statut se trouvaient en Suisse au 31 décembre 2007. Dix ans plus tard, leur effectif a passé à 37 102. On ne dispose pas de données complètes pour les années antérieures. En extrapolant ces données sur le taux d'aide sociale et en différenciant selon le statut de séjour, on peut admettre que 2650 Érythréens en 2007 et 24 600 en 2017 ont touché une aide sociale durant au moins un mois.

Une admission provisoire ordonnée pour inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut être levée - sous réserve des motifs d'exclusion prévus par l'art. 83, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) - que si la menace justifiant l'admission provisoire a disparu. Une intégration insuffisante ou une dépendance de l'aide sociale ne figurent pas parmi les motifs de levée prévus par le législateur. Cependant, en présence d'autres motifs, ces éléments doivent être pris en considération dans la procédure de levée de l'admission provisoire, lors de l'examen de la proportionnalité. À cet égard, il convient de renvoyer au rapport élaboré en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États 17.3260, "Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération", qui a été approuvé par la Conseil fédéral le 7 juin 2019. Ce rapport passe en revue différentes options propres à réduire les coûts d'aide sociale occasionnés par les ressortissants d'États tiers. Ces solutions visent en premier lieu à durcir les réglementations en la matière dans le droit des étrangers et de la nationalité.

Réponse du Conseil fédéral.