Wortlaut

La révision des prestations complémentaires, qui prévoit l'adaptation des montants maximaux reconnus au titre du loyer (16.065 Révision des prestations complémentaires), ne tient plus compte que du montant maximal de quatre personnes au plus, divisé par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Le système actuel prend en considération la participation effective au loyer, mais au plus 1100 francs. Si la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur trois ans après son adoption, améliore enfin la situation des familles et des personnes seules, elle désavantage les personnes handicapées adultes qui vivent chez leurs parents ou en colocation. Un adulte handicapé résidant en région 2 recevra au plus 575 francs s'il vit chez ses parents et 490 francs s'il partage un logement avec trois autres personnes à Zurich. Dans un appartement communautaire de seize unités, qui favorise l'entraide et permet de lutter contre l'isolement social, en particulier des personnes âgées, cette même personne ne disposerait en région 1 que de 122,50 francs par mois.

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le nouveau barème applicable aux adultes handicapés vivant chez leurs parents ou en colocation peut-il couvrir les frais effectifs et répondre au droit au respect de la vie privée, qui implique le choix du mode d'hébergement ?

2. Est-il exact que les nouveaux montants couvriraient une chambre à coucher en colocation urbaine mais ne permettraient pas de participer au loyer d'une pièce commune ?

3. Les colocataires de personnes handicapées offrent souvent à celles-ci une aide gratuite au quotidien. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'on peut encore attendre d'eux qu'ils assument par ailleurs la plus grande partie du loyer ?

4. Veut-on encore donner la possibilité aux bénéficiaires de prestations complémentaires de vivre avec d'autres personnes, qu'il s'agisse de proches ou non ? Dans l'affirmative, ce problème pourrait-il être réglé dans une ordonnance ou une directive ou sa résolution appellerait-elle une nouvelle révision de la loi ?

5. Selon le Conseil fédéral, les nouveaux montants maximaux pris en compte au titre du loyer permettraient d'économiser 5 millions de francs. Or ces chiffres ne tiennent pas compte des bénéficiaires de prestations complémentaires vivant en colocation qui, à cause de cette révision, devraient déménager dans un appartement individuel plus cher mais mieux financé (16.5625). Si la moitié des personnes concernées restaient en colocation, 10 % d'entre elles entraient en institution et 40 % d'entre elles allaient vivre seules, quelles seraient les conséquences financières de cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La modification des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le calcul des prestations complémentaires, décidée avec la réforme des PC, prévoit, comme cela est dit dans l'interpellation, des montants maximaux individuels. Les montants maximaux ne sont donc plus liés à l'état civil, et les personnes seules bénéficiaires de PC qui vivent avec d'autres personnes ne sont plus favorisées par rapport aux couples ou aux familles. Conformément au droit en vigueur, un loyer pouvant s'élever jusqu'à 1100 francs par mois peut être pris en compte dans le calcul des PC pour une personne seule vivant dans une communauté d'habitation. Ainsi, des personnes qui vivent en colocation peuvent se permettre d'habiter dans des appartements dont le loyer est extrêmement cher. La nouvelle réglementation permettra de prendre en compte l'économie qui découle du fait de vivre en communauté.

Le montant auquel a droit une personne en situation de handicap qui vit chez ses parents s'élève à 600 francs par mois en région 1 et à 575 francs par mois en région 2. À cela s'ajoute éventuellement le complément pour un appartement permettant la circulation d'un fauteuil roulant. Le montant maximal reconnu au titre du loyer est alors majoré de 500 francs par mois (art. 10 al. 1 let. b ch. 3 P-LPC, dans sa version adoptée le 22 mars 2019 par le Parlement), indépendamment du nombre de personnes qui vivent dans l'appartement.

1./2./4. Le montant maximal pris en compte au titre du loyer ne porte nullement atteinte au respect de la vie privée. Ce montant permet aux bénéficiaires de PC de continuer à vivre dans une chambre individuelle en colocation ou de vivre chez leurs parents, ce qui leur permet d'avoir un endroit pour se retirer et garantit leur droit à la vie privée. Les nouveaux montants maximaux pris en compte au titre du loyer ne permettent cependant pas aux bénéficiaires de PC de verser un montant élevé pour une chambre dans une communauté d'habitation. Dans le cas d'un appartement communautaire de 16 unités, ils sont en effet très bas. Raison pour laquelle la loi prévoit dans ce type de cas une disposition transitoire d'une durée limitée de trois ans. Une révision de la loi serait nécessaire pour une modification de portée générale. Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner dans quelle mesure la problématique des grandes communautés d'habitation peut être abordée au niveau de l'ordonnance.

3. Le soutien que les colocataires fournissent bénévolement chaque jour aux bénéficiaires de PC n'est pas déterminant dans le calcul des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et pour le calcul des prestations d'assurance sociale.

5. Quatorze mille bénéficiaires de PC vivent dans une communauté d'habitation (OFAS, Statistiques 2018). Les économies de 5 millions de francs envisagées dans le message sur les montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098) se basent sur des données de 2013. Si l'on applique les calculs aux données de 2018, les économies s'élèvent alors à 7 millions de francs. Si 50 % des personnes concernées modifiaient leur situation de logement comme cela est envisagé dans l'exemple cité dans l'interpellation, 3,5 millions de francs pourraient encore être économisés. Si 40 % (5600 personnes) déménageaient dans un appartement qui leur est propre, les nouveaux montants maximaux reconnus au titre du loyer pour personnes seules s'appliqueraient (1370 francs en région 1 ; 1325 francs en région 2 ; 1210 francs en région 3). La différence avec le montant maximal en vigueur reconnu au titre du loyer pour personnes seules (1100 francs) engendrerait des coûts supplémentaires de 14 millions de francs par an (9 millions à la charge de la Confédération et 5 millions à la charge des cantons).

Si, du fait de la nouvelle réglementation, 10 % des personnes qui vivent aujourd'hui dans une communauté d'habitation venaient à déménager dans un home, ces personnes se verraient appliquer un calcul pour personnes vivant en home. La Confédération verserait pour ces personnes le même montant reconnu au titre du loyer que celui que prévoit le droit en vigueur. Il n'y aurait donc aucune conséquence financière à attendre pour la Confédération. Les cantons devraient par contre assumer des frais supplémentaires pour ces personnes à cause des frais liés aux homes. Pour déterminer ces coûts, la différence entre le montant moyen des PC pour une personne vivant à domicile (1095 francs) et une personne en home (3267 francs) a été multipliée par le nombre de personnes (1400) supposées emménager dans un home. Il en résulte des coûts à hauteur de 36 millions de francs par an (dont 12,7 % à la charge de la Confédération, c'est-à-dire 5 millions de francs, et 31 millions à la charge des cantons).

Si l'on tient compte du montant des économies attendues et qui ne pourront pas se concrétiser (3,5 millions de francs), le scénario envisagé dans l'interpellation conduirait à des coûts supplémentaires de près de 50 millions de francs par an. 15 millions seraient à la charge de la Confédération et 35 millions à la charge des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.