Wortlaut

Alors que tous ses prédécesseurs s'étaient refusés à le faire, l'actuel président des USA a décidé d'appliquer in extenso la loi Helms-Burton, y compris le paragraphe 3 qui ne signifie rien d'autre que la mise sous tutelle coloniale d'un pays libre et indépendant. Selon la ministre des affaires étrangères de l'UE, Federica Mogherini, ceci est "contraire au droit international" et l'UE "s'appuiera sur toutes les mesures appropriées pour réagir aux effets de cette loi qui donnerait la possibilité de milliers d'actions en justice contre les entreprises étrangères à Cuba".

1. Le Conseil fédéral pense-t-il s'opposer également très fermement à la mise en application de cette prescription totalement illégale et maintes fois condamnées depuis plus de vingt ans par toutes les instances internationales ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il faire une annonce publique pour s'opposer à la politique d'agression permanente du gouvernement des USA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral regrette la décision du gouvernement américain d'activer le titre III de la loi Helms-Burton à compter du 2 mai 2019. L'activation du titre III de la loi Helms-Burton permet à des ressortissants américains d'engager devant des tribunaux américains des actions civiles à l'encontre des entreprises et des particuliers américains et étrangers qui font du commerce avec des biens confisqués à Cuba après la révolution. Selon les règles de compétence juridictionnelle découlant du droit international, cette loi américaine ne peut déployer des effets extraterritoriaux sur des entreprises étrangères qu'à la condition qu'il existe un lien de rattachement suffisant avec les États-Unis. Pour l'heure, il n'existe aucun précédent des tribunaux américains sur la manière d'appliquer concrètement les dispositions du titre III. Pour garantir une application conforme au droit international, les tribunaux américains doivent limiter leur compétence aux seuls cas pour lesquels il existe un lien substantiel avec les États-Unis.

Depuis le début de l'année, l'ambassade de Suisse à Washington est en contact avec les autorités américaines au sujet de l'activation du titre III de la loi Helms-Burton. La position de la Suisse concernant la compétence juridictionnelle extraterritoriale ainsi que les préoccupations des entreprises suisses et des particuliers qui font du commerce à Cuba ont été thématisées avec les autorités américaines lors de ces contacts. Dans ce contexte, l'ambassade a plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une prolongation de la suspension du titre III. La Suisse a en outre soutenu la résolution annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU sur la "nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique". Par ailleurs, le Conseil fédéral s'informe régulièrement sur la façon dont l'UE et divers États se positionnent à ce sujet.

Les contacts avec les autorités américaines se poursuivent.

2. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'autre déclaration publique.

Réponse du Conseil fédéral.