Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la Confédération les compétences scientifiques et techniques permettant de préserver des terres cultivables fertiles et productives. Les conditions requises pour assurer la sécurité alimentaire conformément à l'article 104a lettres a et b, de la Constitution seraient ainsi mises en place. Un groupe d'ingénierie en pédologie et en production végétale, rattaché à une entité telle qu'une EPF, une haute école des sciences agronomiques ou Agroscope, sera créé et son financement assuré.

Begründung

En Suisse, l'urbanisation, le développement des infrastructures et la renaturation ont eu lieu surtout en plaine, au détriment des terres arables les plus fertiles. Par rapport à 1848, date de l'adoption de la Constitution fédérale, la population est 3,6 fois plus importante.

Les terres arables productives par tête d'habitant ont diminué d'un tiers depuis 1980 uniquement (Feuille d'information ARE 2014). Le taux net d'autosuffisance risque de descendre en dessous de 50 %, à moins que nous ne réussissions à conserver nos ressources en sol et en eau pour cultiver nos propres denrées alimentaires.

Ainsi, il faut adapter les infrastructures de gestion de l'eau pour drainer à temps les champs inondés suite à de fortes précipitations (systèmes de drainage) et disposer de suffisamment d'eau pour les irriguer durant une période de sécheresse (systèmes d'irrigation). Le sol et ses propriétés jouent un rôle essentiel à cet égard. Or ces cent dernières années, un tiers des terres potentiellement cultivables (ou surfaces d'assolement) ont été drainées, soit 150 000 hectares, ce qui représente des actifs d'infrastructure de quelque 5 milliards de francs d'après l'Office fédéral de l'agriculture. Ce dernier estime d'ailleurs qu'un tiers des systèmes de drainage devront être remplacés dans les dix ou quinze ans à venir.

En stagnation depuis les années 80 approximativement, la recherche appliquée et le développement dans le domaine de l'amélioration des sols doivent donc être relancés de manière ciblée pour que la sécurité alimentaire soit assurée avec efficacité et à moindre coût en tant que tâche de l'État. Aujourd'hui, en effet, le génie rural dispose de techniques performantes, efficientes et avantageuses. Malheureusement, la recherche en la matière ne débouchant actuellement pas sur des résultats suffisamment aboutis, elle devrait être poursuivie. Le fait que les compétences de l'État ne soient pas clairement définies freine, voire empêche la mise en oeuvre de la protection du sol, alors qu'il faudrait la promouvoir et l'accompagner. Une révision et une harmonisation des compétences sont donc indispensables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion porte principalement sur la mise en place de compétences scientifiques et techniques en rapport avec les mesures d'améliorations foncières au titre de tâche de la Confédération et l'uniformisation de la réglementation des responsabilités en ce qui concerne l'exécution de la protection des sols. Conformément à l'article 94 de la loi sur l'agriculture (LAgr), on entend par améliorations foncières les ouvrages et installations de génie rural (drainages, chemins agricoles, irrigations, etc.) ainsi que la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d'affermage. Les améliorations foncières sont déjà soutenues dans le cadre des mesures d'améliorations structurelles.

L'amélioration du régime hydrique est une question importante pour la préservation de la capacité de rendement ; c'est pourquoi l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) soutient tant des projets de gestion intégrée de l'eau, qui adoptent une vision holistique de l'approvisionnement et de la consommation d'eau, que des projets de drainage et d'irrigation à hauteur de 2,4 millions de francs par an. L'OFAG et les cantons coordonnent et optimisent en permanence les mesures d'améliorations structurelles connues pour préserver et améliorer la qualité des sols à long terme.

Le changement climatique accentuant les défis posés par le régime hydrique des sols, la recherche et le développement de mesures d'améliorations foncières sont nécessaires. La Confédération s'engage actuellement déjà de différentes manières dans le domaine de protection des sols et de la gestion des eaux, aussi dans le but de prévenir les dommages que le CO2 pourrait causer à l'environnement, à la biodiversité et au climat. Agroscope, la station de recherche de l'OFAG, a en vertu de l'article 115 LAgr pour tâche d'élaborer les bases techniques destinées à la pratique, à la formation et à la vulgarisation agricoles. Agroscope investit environ 185 millions de francs (2018) par an dans la recherche et le développement. Agroscope assure aujourd'hui déjà les compétences scientifiques et techniques dans le domaine de la revalorisation appliquée des sols. En outre, la Confédération soutient des études pratiques sur les défis actuels afin d'acquérir de nouvelles connaissances en la matière. Mentionnons par exemple le projet "Terres assolées humides" (Agroscope), le projet d'utilisation durable des ressources "Sol Seeland" (OFAG), qui vise l'acquisition de connaissances sur l'assainissement des sols organiques dégradés, un projet de gestion intégrée des eaux dans le canton de Vaud et plusieurs projets de recherche dans le cadre du programme pilote "Adaptation aux changements climatiques" (OFEV et OFAG).

La politique agricole PA 22 plus vise également à renforcer les mesures de génie rural moyennant des stratégies agricoles régionales qui se focalisent sur une agriculture adaptée aux conditions locales. Suite à une enquête sur l'état des infrastructures agricoles, une stratégie sera élaborée, qui fournira des informations sur la conservation de la valeur et l'assainissement des réseaux de chemins champêtres, de drainage et d'irrigation en vue du développement durable de l'agriculture.

Lesdites stratégies aborderont la problématique des produits phytosanitaires non seulement dans le contexte de l'exploitation des surfaces drainées, mais aussi dans celui de la rénovation et de l'entretien des drainages, ce qui permettra de mieux planifier les mesures à plus long terme.

Le Conseil fédéral prend aussi au sérieux les questions de la protection des paysages cultivés et des ressources en sols. La révision et le renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement, la création du Centre de compétences pédologiques, l'élaboration d'une stratégie sur les sols et l'encouragement de projets de cartographie des sols en Suisse en sont autant d'expressions. Tous ces projets soutiennent indirectement aussi les compétences scientifiques et techniques en rapport avec la préservation de sols arables fertiles aux rendements assurés.

La mise en oeuvre de la protection des sols est cependant une tâche des cantons, la Confédération définit le cadre juridique. La loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (RS 814.12) et la législation sur la protection des eaux régissent la réglementation et les responsabilités en matière de protection qualitative des sols. L'aide à l'exécution "Protection des sols dans l'agriculture", parue en 2013, donne un aperçu des bases juridiques et des responsabilités. La protection quantitative des sols est réglée par la voie de l'aménagement du territoire. Les cantons règlent les détails dans leur législation dans les limites des prescriptions de la Confédération. Il n'est pas indiqué d'uniformiser davantage l'exécution, car les particularités cantonales ne pourraient alors plus être prises en compte et les droits des cantons s'en trouveraient restreints. L'exécution correcte est garantie dans le cadre de la haute surveillance de la Confédération.

Le Conseil fédéral estime inopportun de créer et de financer un groupe de spécialistes "Ingénierie pédologique en production végétale".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.