Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment faire évoluer la répartition modale en faveur des transports publics grâce à une politique des prix appropriée dans les objectifs stratégiques des CFF.

Begründung

Parmi les objectifs stratégiques actuels des CFF, le Conseil fédéral a défini plusieurs objectifs en faveur de transports publics de grande qualité et fixé aux CFF des objectifs financiers. Ainsi, dans le secteur d'activité trafic grandes lignes, les CFF doivent fournir une offre rentable. Les objectifs stratégiques n'abordent en revanche pas la question de la politique en matière de transports ni celle de la politique des prix ; or celle-ci a des conséquences sur l'utilisation des transports publics.

C'est uniquement parce que de tels objectifs font défaut que l'idée de la communauté tarifaire nationale d'augmenter le prix de l'abonnement général de plus de 10 % a pu voir le jour. Une telle augmentation aurait des conséquences négatives sur l'utilisation des transports publics. À cet égard, il faut être clair, politique climatique oblige : c'est une augmentation, et non une diminution, de la part des transports publics qui est nécessaire dans la répartition modale.

Différentes mesures sont nécessaires pour atteindre cet objectif. L'une d'elles est la formation des prix dans les transports publics. L'augmentation du prix des transports publics par rapport à celui du trafic individuel motorisé entraîne un transfert dans la mauvaise direction. En tant que propriétaire de la plus grande entreprise de transports publics, la Confédération peut et doit au contraire se servir des objectifs stratégiques pour influer sur la politique des prix appliqués par les CFF, comme sur celle des communautés tarifaires, au profit d'un transfert du trafic individuel motorisé vers les transports publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut comprendre la demande de l'auteur du postulat, qui souhaite que la part de marché des transports publics augmente grâce à la politique des prix. Toutefois, il n'est pas possible d'y donner suite sur la base des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral aux CFF. La branche est au contraire appelée à améliorer continuellement le rapport prix-prestations dans les transports publics. Comme on le sait, il incombe aux entreprises de transport de fixer leurs tarifs, de délivrer les titres de transport et d'en assurer la vente. Ce sont ainsi elles - et non le Conseil fédéral - qui déterminent aussi bien l'assortiment des abonnements que leurs prix. Les entreprises de transport se sont regroupées dans l'organisation tarifaire nationale des transports publics ch-direct, afin de régler ensemble les assortiments et les conditions. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté l'idée d'attribuer à la Confédération un rôle accru dans le système de tarification ("maîtrise du système").

En tant que représentant du propriétaire, le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Il incombe aux CFF de décider comment ils entendent atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion opérationnelle. Or, les mesures tarifaires relèvent aussi de cette gestion. Et comme cela a été mentionné, les CFF ne peuvent en outre pas décider en toute autonomie de la structure tarifaire nationale. L'ensemble de la branche des transports publics décide des tarifs nationaux par le biais de l'organisation tarifaire ch-direct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.