Wortlaut

"L'utilisation en forêt de substances dangereuses pour l'environnement est interdite" (art. 18 de la loi sur les forêts). En dépit de cette interdiction, on utilise notamment au printemps des insecticides toxiques de la famille des cyperméthrines pour imprégner le bois abattu dans le but de le protéger contre le bostryche. On ignore quelles quantités totales de substances toxiques sont pulvérisées dans les forêts suisses. Les Médecins en faveur de l'environnement (MfE) ont effectué une projection basée sur un sondage réalisé auprès de tous les cantons. Cette projection révèle que quelque 700 kilos d'insecticides très toxiques ont été pulvérisés sur des troncs d'arbres coupés en 2018 dans les forêts suisses (traitement des grumes), ce qui correspond à environ 12 % des quantités de cyperméthrine vendues en Suisse.

Selon les MfE, 22 des 25 administrations forestières cantonales ont autorisé en 2018 l'utilisation d'insecticides. Les exceptions prévues dans la loi sur les forêts et dans la loi sur la protection de l'environnement sont donc devenues la règle. Les réponses des cantons donnent l'impression que ces derniers ne savent pas précisément si des pulvérisations sont véritablement effectuées dans les forêts, ni quelles autorisations sont demandées à quelles fins. Par ailleurs, il semble que tous les cantons ne soient pas au clair sur ce qui est totalement interdit et sur ce qui est autorisé à titre exceptionnel. Car on a par exemple aussi répandu dans les forêts suisses en 2018 du chlorpyrifos, qui est un insecticide interdit.

Comme le montre l'exemple du canton de Glaris depuis cinq ans, on peut aussi travailler sans produits toxiques si l'on n'utilise pas la forêt comme dépôt de bois abattu. L'évacuation immédiate des grumes hors des forêts est avant tout une question d'organisation. Or, la plupart des cantons, tout comme l'OFEV, approuvent largement l'utilisation d'insecticides, ce qui constitue un risque pour le marché et pour l'écologie.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer qu'environ 700 kilogrammes de cyperméthrine ont été répandus dans les forêts suisses en 2018 ?

2. Sait-il que des insecticides interdits tels que le chlorpyrifos ont aussi été utilisés dans les forêts suisses en 2018 ? Dans l'affirmative, que fait-il pour remédier à cette situation ?

3. S'attend-il à des dégâts d'image pour le positionnement écologique du bois suisse ?

4. Estime-t-il qu'il est judicieux de répandre des substances aussi toxiques dans des écosystèmes très sensibles ?

5. Comment entend-il faire en sorte que les cantons n'utilisent pas les forêts comme dépôts de bois abattu afin que l'utilisation d'insecticides devienne superflue ?

6. Comment entend-il donner plus de poids à la loi sur les forêts ?

7. Est-il disposé à interdire l'utilisation de substances toxiques dans les forêts ou à la limiter de nouveau aux véritables exceptions dans les cas d'urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il incombe aux cantons de contrôler le respect des dispositions d'exception concernant l'utilisation de produits phytosanitaires en forêt.

Par conséquent, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ne tient aucune statistique relative à l'emploi de ce type de produits.

L'Office fédéral de l'agriculture publie une liste des produits autorisés et des charges liées à leur utilisation. Selon cette liste, plusieurs produits dont le chlorpyrifos est le principe actif bénéficient d'une dérogation et peuvent être utilisés dans les pépinières forestières.

Afin d'améliorer les connaissances des utilisateurs, le Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires prévoit une formation continue obligatoire pour les personnes titulaires d'un permis pour l'utilisation de ce type de produits. Cette formation comportera un volet de sensibilisation à la problématique mentionnée. En outre, l'OFEV est actuellement en train d'adapter l'ordonnance y afférente (ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière ; RS 814.812.36).

3. La loi sur les forêts (RS 921.0) proscrit l'utilisation en forêt de substances dangereuses pour l'environnement. Elle admet toutefois des exceptions, qui sont réglées dans la législation fédérale en matière de protection de l'environnement. Pour ce qui est des produits phytosanitaires, ces exceptions sont définies dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). En 2018, une très grande quantité d'arbres a dû être abattue en raison de tempêtes et de la prolifération des bostryches, stimulée par la sécheresse, afin d'éviter une augmentation encore plus importante des populations de ces coléoptères. L'incapacité du marché à absorber cette surproduction exceptionnelle en temps réel, couplée à des goulets d'étranglement au niveau de la transformation, a eu pour conséquence le stockage provisoire en forêt d'une quantité plus importante de bois et pour une durée plus longue qu'habituellement. Dans un tel contexte défavorable, des produits phytosanitaires ont été utilisés de manière ponctuelle, d'une part, pour protéger les arbres sains à proximité et, d'autre part, pour préserver la qualité du bois.

4. L'utilisation de produits phytosanitaires lors du stockage du bois n'est pas nécessaire s'il est possible de transporter le bois rond rapidement hors de la forêt et d'écorcer les souches. Toutefois, ces deux mesures sont souvent difficiles à mettre en oeuvre sur les plans organisationnel et logistique en cas de production importante de bois. Aussi la Confédération examine-t-elle des solutions de substitution à l'utilisation de produits phytosanitaires en forêt (cf. réponse à la question 7).

5. Après avoir été coupé, le bois est généralement empilé et stocké de manière provisoire le long des routes forestières ou sur des aires d'entreposage. Si la production est abondante en raison d'évènements dommageables (tempêtes, bris dus à la neige, sécheresse, pullulation de bostryches, etc.), les capacités en matière de récolte, de transport et de transformation sont insuffisantes pour absorber ces grandes quantités rapidement. La filière de la forêt et du bois nécessite des solutions d'entreposage adaptées à la situation en forêt, en dehors de celle-ci et directement sur le site de l'entreprise de transformation. La décision de stocker du bois le long des routes forestières revient aux propriétaires forestiers ou à leurs entreprises. En effet, ni la Confédération ni les cantons ne disposent des compétences nécessaires pour ordonner de telles mesures.

6./7. Les produits phytosanitaires ne peuvent être employés en forêt que dans des cas clairement définis et doivent bénéficier d'une autorisation correspondante. En outre, les différentes utilisations de ces produits sont également soumises à autorisation. De plus, l'utilisateur doit être titulaire d'un permis pour l'emploi de produits phytosanitaires en forêt.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est indispensable d'adopter une approche intégrale en matière de gestion des défis posés par les atteintes biotiques et abiotiques, toujours plus nombreuses en raison des changements climatiques. C'est pourquoi il entend examiner les bases légales et scientifiques ainsi que les solutions organisationnelles et techniques de substitution dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière. Il analyse également, en collaboration avec les cantons, les procédures d'exécution. Sur la base des résultats de ces examens, il déterminera si des mesures peuvent être prises afin de réduire au strict minimum, voire d'abandonner, l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l'entreposage de bois en forêt.

Réponse du Conseil fédéral.