Wortlaut

Depuis 2007, la Suisse s'est dotée d'une loi sur les langues nationales qui contient de belles déclarations sur le plurilinguisme dont la Suisse se vante. Mais la réalité au quotidien dans l'administration fédérale est très différente. Alors que plusieurs cantons ont affirmé leur attachement aux langues nationales dans l'enseignement, l'administration peine à donner l'exemple.

Dans cinq départements sur sept, on parle essentiellement l'allemand au niveau des postes dirigeants. Alors que l'allemand est la langue maternelle de 63 % des Suisses et des Suissesses, il est parlé entre 70 à 75 % par le personnel de la Confédération. L'italien est carrément le parent pauvre.

Compte tenu de cette situation préoccupante, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il dans les domaines suivants :

1. pour favoriser un recrutement du personnel qui soit plus représentatif du plurilinguisme de notre pays ;

2. pour encourager les compétences linguistiques de son personnel ;

3. pour évaluer régulièrement l'application de la loi et de l'ordonnance sur les langues, notamment le respect des quotas (français de 21,5 à 23,5 %, italien 6,5 à 8,5 %, romanche 0,5 à 1,0 %).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des langues, l'évaluation de l'application de la loi et de l'ordonnance sur les langues (OLang ; RS 441.11) est réalisée tous les quatre ans (art. 8d al. 4, OLang), alors que l'évolution de la représentation des communautés linguistiques est présentée annuellement dans le rapport sur la gestion du personnel (art. 8d al. 1, OLang). En 2018, ce dernier nous a offert une vision d'ensemble succincte des données globales. Afin d'éviter une redondance, cette année il a été décidé de renvoyer la publication de l'évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques au moment de la sortie du rapport d'évaluation quadriennal 2015-2019 "Promotion du plurilinguisme. Rapport d'évaluation au Conseil fédéral et recommandations sur la politique de plurilinguisme" (art. 8d al. 4, OLang). Actuellement, les départements sont en train de réaliser les analyses détaillées (communautés et compétences linguistiques) à partir desquelles ils pourront identifier leurs mesures de mise en oeuvre pour la prochaine législature.

1. En ce qui concerne le recrutement du personnel, l'article 7 de l'OLang indique que la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale est considérée lors du recrutement du personnel, les employeurs devant veiller à ce que des candidats de toutes les communautés linguistiques soient retenus à l'issue de la présélection et convoqués aux entretiens d'embauche, pour autant qu'ils remplissent les critères de sélection objectifs. A qualifications égales, sont engagés en priorité les candidats issus de communautés linguistiques sous-représentées dans l'unité administrative concernée ; cette règle s'applique en particulier aux cadres.

2. Les instructions du Conseil fédéral du 27 août 2014 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale indiquent que les unités administratives encouragent le perfectionnement linguistique de leurs collaborateurs et la communication interculturelle. Le Centre de formation de l'administration fédérale (CFAF) et les unités administratives veillent à ce que les employés aient accès à des formations continues en français, en allemand et en italien, notamment en matière de formation des cadres et de promotion de la relève. À ce propos, de 2014 à 2018, les formations linguistiques gérées par l'intermédiaire du contrat-cadre de l'Office fédéral du personnel ont connu une évolution importante. Le nombre des participants a pratiquement doublé en passant de 2854 à 5603 ; 80 % des participants ont suivi des cours d'allemand, de français ou d'italien. Cette offre est également complétée par d'autres mesures de promotion.

3. En ce qui concerne l'évaluation de l'application de la loi et la représentation des communautés linguistiques, les données officielles de l'OFPER montrent que des efforts ont été effectués pour rééquilibrer la situation. Pour la période 2014-2018, on observe :

- une tendance à la baisse pour la communauté germanophone, toujours surreprésentée par rapport aux exigences de l'OLang : recul de 71,8 % à 70,8 % pour toutes les classes de salaire confondues, de 73 % à 72,2 % pour les classes 34 à 38 et de 74 % à 73,4 % pour les classes 24 à 29 ;

- une tendance à la hausse pour la communauté francophone (de 21,1 % à 22,1 %, toutes classes de salaire confondues): augmentation de 20,8 % à 21 % pour les cadres intermédiaires (classes 24 à 29) et de 21,4 % à 22,5 % pour les cadres dirigeants (classes 34 à 38); par contre, baisse de 22,6 % à 21,7 % pour les classes 30 à 38 (encore dans la fourchette prévue par l'OLang);

- une représentation de la communauté italophone se situant dans la fourchette prévue par l'OLang (2014 : 6,9 % ; 2015, 2016, 2017 : 7 % ; 2018 : 6,6 %, toutes classes confondues, administration fédérale dans son ensemble, selon le rapport de l'OFPER sur la gestion du personnel 2018): augmentation de 4,8 % à 5,7 % (le minimum de l'OLang étant fixé à 6,5 %) pour les cadres dirigeants (classes 34 à 38), stagnation à 4,1 % pour les classes 30 à 38 et à 5 % pour les classes 24 à 29 ;

- une faible augmentation de la représentation de la communauté romanche (de 0,3 % à 0,4 %), se situant de peu au-dessous du minimum de l'OLang, alors qu'on constate une diminution de 0,8 % à 0 % pour les cadres dirigeants (classes 34 à 38).

Depuis 2013, plusieurs pas ont été faits. Le bilan est positif si l'on pense aux actions menées en matière de collaboration, de coordination et de sensibilisation au sein de l'administration fédérale ainsi que sur le plan national et international. Il convient de souligner également la réalisation du projet d'évaluation des compétences linguistiques (ECL), qui permet de présenter le capital linguistique de la Confédération en se fondant sur les informations fournies par les collaboratrices et collaborateurs.

Réponse du Conseil fédéral.