Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera comment le droit suisse des cartels pourrait, dans le respect de nos obligations internationales, être durci afin d'améliorer le filtrage - pour des motifs de sécurité ou d'ordre public - des investissements directs étrangers. Le rapport présentera les avantages et les inconvénients d'un alignement du droit suisse sur le règlement européen PE/CONS 72/18.

Begründung

Lorsque des entreprises sont vendues à des États ou des fonds souverains étrangers ou encore à des investisseurs étrangers bénéficiant d'aides étatiques et disposant, de ce fait, d'un avantage concurrentiel, les décisions ne sont plus prises en Suisse et cela engendre en outre des distorsions de la concurrence pour les acteurs suisses du marché. Lorsque les entreprises concernées sont des entreprises de service public ou des entreprises actives dans des domaines économiques stratégiques, cela pose par ailleurs des problèmes d'ordre démocratique et sécuritaire.

Confrontée elle aussi à des problèmes de ce type, l'UE a réagi en 2019 en édictant de nouvelles règles sur le filtrage des investissements directs étrangers au moyen d'un mécanisme de coopération qui permet aux États membres de l'UE et à la commission d'échanger des informations et de signaler des problèmes. Les États de l'UE pourront continuer à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d'ordre public et, le cas échéant, à les bloquer. La création et le maintien de mécanismes de filtrage nationaux resteront donc de la compétence de chacun d'entre eux.

La Suisse est à la traîne en la matière. Dans le rapport "Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements" qu'il a publié début 2019, le Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à un régime de contrôle des investissements, mais qu'il est favorable à un monitorage. Peu efficace, l'instrument qu'est le monitorage pourrait, à l'avenir, être complété - dans le droit du cartel - par des mesures permettant d'empêcher que certaines entreprises aient une position dominante sur le marché intérieur européen commun. Les conclusions du rapport établi en exécution du présent postulat devront être prises en compte lors de la modernisation prévue du contrôle des fusions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'invoquer l'intérêt public pour interdire des projets de concentration d'entreprises. Dans un contexte de protection des intérêts nationaux, l'art. 185, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101) lui permet toutefois de prendre des mesures pour parer à des troubles menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure, en respectant cependant les conditions de restrictions des droits fondamentaux, notamment la garantie de la propriété et la liberté économique. Concrètement, un investissement - étranger ou national - dans une entreprise ainsi que toute autre action qui équivaudrait à une menace directe contre l'indépendance et la sécurité de la Suisse pourraient, sous ces conditions, être empêchés.

Par ailleurs, il convient de relever que le règlement de l'UE établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (PE/CONS 72/18) fixe un standard minimal pour le contrôle des investissements. Les États membres restent libres d'en introduire un. L'échange d'informations entre les États et la commission vaut surtout pour les projets d'investissements qui sont examinés dans le cadre d'un contrôle des investissements. Lorsqu'un État membre voit sa sécurité nationale menacée par un projet d'investissement dans un autre État membre, il peut demander des informations à l'autre État membre, même si ce dernier n'a pas mis en place de contrôle des investissements. Enfin, la commission a également la possibilité de donner son avis sur des projets d'investissement individuels, dans certains cas également sur des projets dans des États membres sans contrôle des investissements. L'État membre doit prendre position, mais n'est pas tenu de suivre une éventuelle recommandation.

En conclusion, comme cela est mentionné dans son rapport du 13 février 2019, le Conseil fédéral ne juge pas opportun pour le moment de prendre des mesures à l'encontre des investissements directs étrangers. La Suisse dispose déjà aujourd'hui d'un important dispositif réglementaire contre les rachats indésirables (cf. rapport du 13 février 2019). Le Conseil fédéral est d'avis que le monitorage décidé est un instrument utile, puisqu'il lui permettra de réévaluer la situation au cours des quatre prochaines années et, le cas échéant, de revoir sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.