Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se fixer comme objectif l'introduction d'un échange formalisé sur le modèle de la négociation dite de voie 1,5 avec les partenaires européens importants de la Suisse dans ses relations avec la Chine.

Begründung

L'arrivée de la Chine sur le devant de la scène internationale constitue un défi pour le multilatéralisme et pour le petit État qu'est la Suisse. Si l'on veut imposer des règles internationales vis-à-vis de la République populaire de Chine et les faire évoluer conjointement, il faut une coordination suivie de la part de notre pays avec ses partenaires européens importants. De plus, une coordination avec les États défendant les mêmes valeurs que nous ne peut se faire sans l'implication de la société civile, des partenaires sociaux et des acteurs politiques. Dans le domaine des relations avec la Chine, il convient donc de renforcer notre coopération avec les partenaires (commerciaux) importants de la Suisse que sont la République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche et éventuellement d'autres États encore. Avec l'introduction d'un échange formalisé, sur le modèle de la négociation de voie 1,5, notre pays pourrait recourir aux services d'instituts tels que le laboratoire d'idées MERICS (Mercator Institute for China Studies), ce qui présuppose une meilleure coordination interdépartementale en Suisse, dans la droite ligne de ce qu'annonçait le Conseil fédéral dans son avis suite à la motion 18.4336.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le système économique libéral font partie des valeurs fondamentales de la Suisse. La défense de ces valeurs s'inscrit dans le cadre de la politique étrangère nationale.

Le poids croissant de la Chine en tant qu'acteur mondial offre à la fois des opportunités et des défis pour le système international fondé sur des règles. Comme ses pays voisins et d'autres États, la Suisse est concernée par cette évolution. C'est pourquoi, avec des décideurs de pays partageant les mêmes vues, le Conseil fédéral mène aujourd'hui déjà des discussions régulières et approfondies sur les conséquences de ces développements pour l'Europe et la Suisse. Il existe également des échanges bien établis avec des groupes de réflexion, des universités et des instituts de recherche suisses et internationaux, avec le secteur privé et avec des représentants de minorités ethniques. Dans le même temps, la Suisse mène envers la Chine une politique indépendante, fondée sur des relations amicales de longue date. Sur la base de ces bonnes relations, la Suisse peut s'entretenir avec la Chine sur un pied d'égalité et défendre ainsi ses intérêts, par exemple dans les domaines des droits de l'homme, du commerce bilatéral et de l'accès au marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.