Wortlaut

Ces dernières années, l'administration fédérale a connu diverses réorganisations et restructurations, parfois importantes, qui ont entraîné des suppressions d'emplois et le déplacement de certains postes de travail. Ce processus est d'ailleurs encore en cours. On peut citer notamment les grands projets concernant l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication, le Secrétariat d'État aux migrations ou encore le développement de l'armée.

L'art. 104, al. 2, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération prévoit qu'en cas de réduction de postes due à une restructuration ou à une réorganisation les unités administratives "aménagent l'affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d'employés touchés puissent trouver un emploi dans l'administration fédérale". Conformément à la jurisprudence, il ne suffit pas d'enregistrer ces employés dans une banque de données affectée aux recherches d'emplois. Il faut plutôt établir un contact effectif avec d'autres employeurs potentiels faisant partie de l'administration fédérale.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles possibilités disposent les unités administratives concernées pour que les employés touchés puissent trouver un emploi dans l'administration fédérale ?

2. Ces cinq dernières années, combien d'employés ont-ils été concernés par les restructurations et les réorganisations qui ont affecté l'administration fédérale ?

3. Ces cinq dernières années, combien de ces employés ont-ils trouvé un emploi dans l'administration fédérale grâce aux efforts d'un service de placement interne ?

4. Quels sont les principaux motifs pour lesquels il n'a pas été possible de leur trouver un emploi dans l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le maintien en emploi des collaborateurs touchés par une restructuration ou une réorganisation est régi par les articles 104 ss de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) et les chiffres 4 et 6 du plan social pour l'administration fédérale. Ces collaborateurs doivent être principalement maintenus en emploi au sein de l'unité administrative d'origine. Si un poste ne peut être trouvé au sein de l'unité administrative, il convient de rechercher des postes au sein du département. Si un poste ne peut être trouvé au sein du département, il convient de rechercher des postes au niveau interdépartemental. Le département concerné peut mettre en place un service central de coordination afin de simplifier la coordination dans le cadre d'une recherche de postes au niveau interdépartemental et du placement des employés. Il est également possible de rechercher des postes en dehors de l'administration fédérale pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables à celles de l'emploi précédent. Si aucun autre travail pouvant raisonnablement être exigé n'est disponible, les employés concernés peuvent se voir proposer de participer à des programmes de placement ou de bénéficier d'autres mesures d'aide à la réorientation professionnelle.

2. Les restructurations et les réorganisations ne sont pas enregistrées de manière uniforme dans le système informatique de gestion du personnel. Il n'existe donc aucune analyse pour l'ensemble de l'administration fédérale. Les projets de restructuration mentionnés par l'auteure de l'interpellation concernaient 57 personnes à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), environ 500 personnes au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et plus de 1000 personnes du domaine de la défense, dans le cadre du développement de l'armée.

3. Comme indiqué pour la question 2, il n'existe aucune analyse pour l'ensemble de l'administration fédérale. L'OFIT a pu trouver d'autres emplois dans sa propre organisation ou ailleurs dans l'administration fédérale pour 11 personnes et le SEM, pour toutes les personnes touchées. Au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, une nouvelle solution a dû être recherchée pour 367 employés. Au 16 avril 2019, 235 d'entre eux avaient pu être placés en interne. Une solution fait encore défaut pour 22 employés, les autres ayant pris leur retraite ou trouvé une place à l'extérieur de l'administration fédérale. La volonté d'assumer une autre fonction pouvant être raisonnablement exigée était le facteur décisif.

4. Les principaux motifs pour lesquels il n'a pas été possible de trouver un emploi dans l'administration fédérale pour certaines personnes étaient principalement les suivants : compétences et aptitudes inadaptées aux postes disponibles, ou refus d'exercer une nouvelle fonction sur un autre lieu de travail, bien que le travail proposé soit considéré comme raisonnablement exigible également compte tenu de la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Réponse du Conseil fédéral.