Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (RS 741.21) de manière à simplifier la réglementation concernant les disques de stationnement.

Les disques de stationnement devront à l'avenir mesurer au moins 10 centimètres de côté et comprendre, comme à l'heure actuelle, un marquage des heures et des demi-heures. La couleur doit pouvoir être librement choisie et la publicité doit être admise. Au verso, la publicité doit également être admise, comme c'était le cas jusqu'ici.

Begründung

Il est arrivé à plusieurs reprises que des citoyens, pensant de bonne foi agir en toute légalité, ont été condamnés à une amende pour avoir utilisé un disque de stationnement non conforme. Alors que l'heure correcte était indiquée et que le disque était placé bien en évidence derrière le pare-brise, ces automobilistes ont dû passer à la caisse : leur disque de stationnement était trop étroit (1 centimètre) et pas assez haut (3 centimètres). On peut se demander à juste titre s'il n'y a pas de problèmes plus importants à régler dans le domaine de la circulation routière.

Cette absurdité bureaucratique est prescrite par l'ordonnance sur la circulation routière, qui n'autorise depuis quelques années que les disques de stationnement conformes aux normes européennes. Cette ordonnance doit dorénavant s'en tenir aux éléments importants que sont l'indication de l'heure d'arrivée et la visibilité du disque (art. 48 al. 4).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La forme du disque de stationnement est prescrite par le droit fédéral. Elle permet aux autorités de contrôle d'accomplir leur mission et facilite cette dernière en garantissant la lisibilité et la visibilité du disque de stationnement. Il est donc pertinent d'uniformiser l'aspect du disque de stationnement conformément aux exigences fixées à l'annexe 3 chiffre 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR).

Le disque de stationnement valable en Suisse correspond dans une large mesure au modèle que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) recommande d'utiliser depuis 1979. En tant que membre fondateur de la CEMT, la Suisse a inscrit les prescriptions correspondantes dans l'OSR en 1998.

Les disques de stationnement peuvent d'ores et déjà comporter de la publicité, tant au recto qu'au verso. Il importe uniquement que les dispositions visées dans l'OSR concernant leur forme soient respectées sur la surface minimale prescrite de 11 centimètres sur 15 et que cet espace se démarque clairement des autres éléments visuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.