Wortlaut

Est-ce que le Conseil fédéral serait prêt

1. à mettre en place un monitoring global de la mise en oeuvre de la LHand et des dispositions cantonales d'architecture sans obstacles pour les bâtiments accessibles au public ?

2. à analyser le rapport coût-bénéfice d'un tel monitorage ?

Begründung

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est constamment soumise à adaptation et fait partie d'un ensemble complexe, notamment dans le domaine des constructions et des installations. Si, selon les évaluations et rapports de la Confédération (entre autres le rapport du 9 mai 2018 intitulé "Politique en faveur des personnes handicapées"), la situation s'est améliorée depuis l'entrée en vigueur de la loi pour les bâtiments accessibles au public, de nombreuses actions restent à accomplir, et force est de constater qu'il est difficile de bien déterminer l'ampleur des actions déployées et futures.

Ainsi, le rapport d'évaluation de la LHand déplore qu'aucun monitorage de la mise en oeuvre de la LHand et des dispositions cantonales d'architecture sans obstacles ne soit actuellement disponible. Ce manque rend la vision globale difficile et empêche d'identifier les progrès réalisés et les lacunes à combler. De plus les dispositions de la LHand ne sont pas appliquées uniformément par les autorités compétentes lors de l'octroi des permis de construire et, selon le rapport d'évaluation, il semblerait que l'information aux acteurs privés et aux autorités du secteur de la construction par les services de conseil en architecture sans obstacles soit considérée comme insuffisante. Avant de tirer toute conclusion et d'agir de manière ciblée, il est nécessaire d'obtenir des informations détaillées et claires en commençant, vu l'ampleur de la tâche, par les bâtiments accessibles au public.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend renforcer le positionnement de la politique en faveur des personnes handicapées comme tâche transversale de la Confédération et des cantons, ce qui implique notamment de renforcer la visibilité de sa mise en oeuvre. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur ladite politique prévoit les mesures correspondantes, et notamment un état des lieux qui doit permettre d'avoir une meilleure vue d'ensemble des mesures réalisées et en cours de réalisation dans les différents domaines que couvre la politique. Il est en outre prévu d'approfondir l'analyse de certains domaines thématiques pour en faire progressivement un monitorage dans la mesure des ressources disponibles. Les premiers secteurs concernés sont ceux définis comme prioritaires par la Confédération et les cantons pour les années 2018 à 2021 : l'égalité dans le monde du travail, l'autonomie des personnes handicapées et l'accessibilité dans le contexte de la numérisation.

Un monitorage spécifique de l'accessibilité des bâtiments n'est pas d'actualité. L'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés effectuée en 2015 a montré que la mise en oeuvre, qui relève en premier lieu de la compétence des cantons, avance bien. Les possibilités de recours, en particulier, contribuent grandement au respect des normes minimales de construction accessible inscrites dans cette loi. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la mise en place et la réalisation d'un monitorage dans ce domaine spécifique - qui demanderait des ressources importantes - n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.