Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter un rapport sur les possibilités d'obliger les cantons, les associations et les clubs à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le hooliganisme.

En outre, il examinera de quelle manière la Confédération peut coordonner, soutenir et encourager la lutte contre le hooliganisme et les phénomènes semblables, d'une manière générale et dans le cadre du concordat intercantonal contre le hooliganisme en particulier.

Enfin, le rapport devra donner des pistes sur la manière de contrôler la mise en oeuvre du concordat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance avec inquiétude des débordements qui ont marqué les manifestations sportives durant ces derniers mois. Il constate que les rôles et compétences des autorités de la Confédération et des cantons sont clairement attribués en ce qui concerne la sécurité et la protection des manifestations sportives.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à maintes reprises sur la problématique du hooliganisme (postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", postulat Glanzmann 11.3875, "Violences lors de manifestations sportives", interpellation de Courten 17.4037, "Concordat contre le hooliganisme. Bilan (intermédiaire) du Conseil fédéral"). Dans toutes ses réponses, il a indiqué que, conformément à la répartition constitutionnelle des compétences en matière de sécurité intérieure, les tâches de police incombent en priorité aux cantons. Seule une compétence subsidiaire et sectorielle relève de la Confédération.

Dès lors, ce sont les cantons qui sont compétents s'agissant d'émettre et d'exécuter les dispositions relatives à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives. Ils délivrent des autorisations pour les matches de football et de hockey sur glace et définissent les conditions-cadres. Ce sont les cantons qui prononcent les interdictions de périmètre et les obligations de se présenter à la police. Les associations et clubs sportifs prononcent quant à eux les interdictions de stade. La Confédération (DFJP-fedpol) prononce pour sa part les interdictions de se rendre dans un pays donné à l'encontre de supporters violents. De plus, c'est elle (DFJP-SEM) qui prononce les interdictions d'entrée sur le territoire à l'encontre de supporters étrangers.

Avec le Point national d'information "Football" (PNIF ; DFJP-fedpol), la Confédération soutient la collaboration entre les corps de police cantonaux, les associations sportives et clubs de football suisses et étrangers. En 2016, fedpol a institutionnalisé, de concert avec la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la Plate-forme de coordination policière Sport (PCPS). Depuis lors, la collaboration entre la Confédération, les cantons, les associations sportives et les Chemins de fer fédéraux (CFF) s'est améliorée.

Outre la fonction centrale qu'elle exerce au sein de la PCPS, la Confédération (DFJP-fedpol) soutient les cantons dans d'autres tâches : fedpol gère le système d'information Hoogan, qui contient les enregistrements et signalements, au niveau national, des personnes ayant adopté un comportement violent lors de manifestations sportives. Par ailleurs, fedpol est responsable de l'échange international d'informations policières et participe à des groupes de travail internationaux. Dans ce contexte, fedpol examine en permanence les bonnes pratiques provenant de l'étranger et les introduit en Suisse.

En Suisse, les cantons disposent, avec le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, d'un instrument global de prévention de la violence. Il existe, même en comparaison internationale, des bases légales efficaces pour des mesures étendues. Les instruments disponibles devraient être utilisés par les cantons de manière systématique et uniforme.

Durant la saison 2018-2019, la PCPS a introduit pour la première fois la Présentation électronique de la situation sportive suisse, dite "reporting", qui permet d'analyser rétrospectivement un événement en tenant compte de tous les constats effectués par les services impliqués dans la sécurité. Ce reporting a été présenté par la CCDJP lors d'une conférence de presse en date du 5 juillet 2019 et six mesures immédiates ont été annoncées d'entente avec l'Association suisse de football. Les cantons souhaitent ainsi faire un usage accru de l'instrument que représente l'obligation de se présenter à la police, et les associations de football veulent prononcer davantage d'interdictions de stade.

Le concordat fait actuellement l'objet d'une évaluation par l'Université de Berne, sur mandat de la CCDJP. La Confédération soutient ces travaux au niveau du contenu et sur le plan financier. Si un rapport en réponse au postulat était établi, il ne contiendrait aucun constat supplémentaire qui ne fasse déjà partie intégrante de l'évaluation en cours du concordat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.