Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) assigne plusieurs objectifs stratégiques aux CFF. Le premier notamment exige des CFF qu'ils contribuent à garantir une offre de transports publics accessible. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour freiner une évolution des prix contraire aux intérêts de la population suisse dans le domaine des transports publics et assurer ainsi l'accessibilité pour tou-te-s à ceux-ci ?

2. Le surveillant des prix a-t-il été consulté au sujet de l'augmentation de l'AG des jeunes ? Quelle est sa position à ce sujet ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner en profondeur la politique des prix pratiquée par les CFF, avant toute augmentation des prix ?

4. Enfin, cette logique des CFF d'imposer à l'utilisateur et l'utilisatrice une charge toujours plus grande n'entre-t-elle pas en contradiction avec les objectifs du Conseil fédéral en matière de protection du climat et de promotion des transports publics ?

Begründung

Le magazine "Beobachter" a publié le 8 mai des extraits d'un rapport interne confidentiel de ch-direct, communauté tarifaire regroupant 250 entreprises des transports publics, qui laisse entrevoir l'éventualité d'une adaptation de l'offre CFF en 2021. Celle-ci prévoit une augmentation de l'AG, ainsi que la disparition de certaines prestations, telles que l'abonnement général pour les jeunes, les cartes journalières des communes, ainsi que la possibilité de déposer son AG pendant trente jours (l'été par exemple). Même si ce projet semble reporté, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle augmentation n'entrera pas en vigueur.

Tout d'abord parce que dans le contexte actuel de prise de conscience mondiale de l'importance de la transition écologique, cette augmentation ne fait pas sens. Alors qu'une large tendance se dessine pour favoriser la mobilité douce et les transports publics, les plans de ch-direct nuisent à la politique climatique de la Suisse et risquent d'entraîner une diminution du nombre d'usagers et d'usagères des transports publics. En outre, cette augmentation toucherait majoritairement les jeunes, ainsi que les personnes à moyen et bas revenu, qui seraient massivement handicapées dans leur mobilité (les jeunes de plus de 25 ans verraient le prix de l'AG augmenter de 45 %). Finalement, cette augmentation n'a pas lieu d'être car elle est contraire à la mission de service public qui a été confiée aux CFF.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral pilote les CFF à l'aide d'objectifs stratégiques. Les CFF sont responsables des décisions opérationnelles à prendre dans ce cadre.

La politique de tarification, l'émission des titres de transport et la vente de ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des CFF seuls ; ce sont les entreprises de transport, associées dans l'organisation tarifaire ch-direct qui en répondent. Elles décident ainsi aussi bien de l'assortiment des abonnements que du prix de ceux-ci.

Selon les renseignements de ch-direct, la branche se penche actuellement de près sur la structure des prix et de l'assortiment et elle oeuvre à proposer des transports publics durables et transparents.

2. Il n'a pas été décidé d'augmenter le prix de l'abonnement général pour les jeunes. En décembre 2019, les prix du service direct ne seront pas augmentés. Les décisions relatives à une modification ultérieure de l'assortiment et des prix de l'abonnement général pour les jeunes ne sont pas prises. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire de consulter le surveillant des prix.

3. Les entreprises de transport et les organes compétents de ch-direct doivent examiner attentivement les effets de mesures tarifaires. Il leur incombe d'évaluer l'acceptation par la clientèle, les effets sur leur part de marché et sur l'environnement avant de décider de telles mesures. Le Conseil fédéral attend des organes compétents des entreprises de transport qu'ils adaptent les prix avec précaution pour éviter de heurter le peuple et la clientèle.

4. Les transports publics joueront un rôle central dans la réalisation des objectifs de protection climatique. Dans ce contexte, des prix abordables seront déterminants. En tant que représentant du propriétaire des CFF, le Conseil fédéral attend de ceux-ci des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de qualité élevée en transport de voyageurs et de marchandises, afin de permettre des transports publics simples et conviviaux. Cela inclut l'engagement des CFF au sein des organes de ch-direct.

Réponse du Conseil fédéral.