Nouvelle répartition des tâches. Ne pas faire des économies sur la réduction des primes

Wortlaut

La Confédération et les cantons sont en train d'élaborer les grandes lignes d'un train de mesures visant à une nouvelle répartition des tâches. Ils examinent notamment l'opportunité de confier entièrement aux cantons la réduction individuelle des primes (subsides), qui est actuellement une tâche commune financée par la Confédération et les cantons.

1. De nombreux cantons font déjà illégalement des économies sur la réduction sociale des primes. Le fait de leur confier l'entière compétence en la matière ne risque-t-il pas d'entraîner une réduction encore plus marquée des subsides dans de nombreux cantons et des inégalités plus importantes entre les cantons dans le versement des subsides ? Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures concrètes au niveau de la loi pour prévenir ces conséquences ?

2. Quelle majorité politique le sous-projet relatif aux subsides de l'assurance-maladie prévu dans la deuxième réforme de la péréquation financière est-il susceptible de réunir, selon le Conseil fédéral ?

3. S'il estime que les chances de réalisation du projet sont minimes d'un point de vue politique, juge-t-il justifié que des groupes de travail de la Confédération et des cantons s'y consacrent pendant des mois voire des années et que des rapports d'experts soient réalisés ?

4. Quels sont les objectifs, l'organisation de projet et le calendrier du projet global de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2019, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont adopté le mandat du projet de "Réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité financière Confédération-cantons" (Répartition des tâches II).

1. Les cantons disposent déjà de compétences étendues en ce qui concerne la réduction individuelle des primes (RIP). Le but de la séparation des tâches est d'attribuer, dans la mesure du possible, les tâches étatiques à un seul échelon institutionnel. Dans le domaine de la RIP, l'opportunité d'une séparation des tâches doit être examinée et la cantonalisation figure au premier plan. Le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils assument leur responsabilité sociale aussi dans le cas d'une décentralisation de la RIP. Par ailleurs, bien que ceci n'aille pas dans le sens d'une séparation complète des tâches, il est envisageable d'inscrire certaines conditions dans la législation fédérale même en cas de cantonalisation de la RIP. Actuellement, il n'est pas possible de se prononcer sur la forme que prendraient d'éventuelles directives au niveau fédéral. De telles directives devraient être élaborées par la Confédération et les cantons dans le cadre des travaux liés au projet, puis soumises à l'Assemblée fédérale pour décision.

2./3. Le Parlement a donné la première impulsion au réexamen de la répartition des tâches en transmettant la motion 13.3363. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont ensuite approuvé l'élaboration d'un mandat allant dans ce sens. Un tel projet n'a de sens que si la palette des tâches examinées est suffisamment large et si certaines tâches peuvent être centralisées tandis que d'autres peuvent être décentralisées. Ces principes sont essentiels pour réunir une majorité politique derrière le projet d'ensemble et assurer la neutralité budgétaire.

4. La nouvelle répartition des tâches vise à renforcer la marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons en attribuant, dans la mesure du possible, les tâches étatiques à un seul échelon institutionnel. Le projet devrait permettre de clarifier les compétences et de réduire les risques de mauvaises incitations liés aux tâches communes. À cet égard, on veillera à ce que la réorganisation des compétences n'entraîne pas de transferts de charges vers les cantons ou vers la Confédération, mais soit sans incidence sur le budget de chaque échelon institutionnel. La forme concrète que revêtira la nouvelle répartition des compétences sera examinée en détail dans le cadre du projet.

L'organisation du projet est définie dans le mandat de projet (cf. https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/57615.pdf). Elle est constituée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons et englobe des représentants des villes et des communes. Elle comprend un organe de pilotage politique, un organe de direction, une direction opérationnelle et quatre à cinq groupes de travail. L'organisation de projet élaborera des propositions de réforme d'ici à la fin de 2022. La Confédération et les cantons évalueront ensuite ces propositions et décideront d'éventuels travaux supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.