Wortlaut

A en croire les médias, le Conseil fédéral plancherait actuellement sur une réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Selon le dessein du Conseil fédéral, la Confédération se désengagerait totalement du financement des réductions de primes (RIP) et, en échange, elle reprendrait l'entier du financement de la couverture des besoins vitaux assurée par les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Sur ces considérations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que l'essence même des RIP ne soit pas remise en question par les cantons ?

2. Quelles conséquences le projet aura-t-il sur les prescriptions minimales en matière de RIP inscrites dans la LAMal ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il continuer à légitimer sa position pour édicter des prescriptions minimales dans ce domaine et pour prendre des mesures de maîtrise des coûts sans ce levier ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le transfert du financement des RIP vers les cantons se met en porte-à-faux avec les décisions prises dans le cadre des initiatives parlementaires Humbel/Rossini 10.407 et 13.477 et que cela compromettrait les objectifs d'allègement des familles, au plus tard à partir de 2021 ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3023, le Conseil fédéral confirmait qu'il n'était pas souhaitable que les cantons se désengagent du financement des RIP. Il y annonçait alors que l'un des objectifs visait à ce que l'apport financier de la Confédération et des cantons "soit partagé à parts à peu près égale". Comment le Conseil fédéral explique-t-il son revirement ?

5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour continuer à maîtriser la charge des primes pesant sur les assuré-e-s et les familles sans possibilité d'agir sur les RIP ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que son projet est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral (8C_228/2018), qui a contraint de nombreux cantons à revoir leurs pratiques en matière de RIP afin de respecter l'esprit de la LAMal ?

7. Quelle serait la mesure du trou financier que les cantons devraient compenser en cas de désengagement de la Confédération des RIP durant les années suivant l'entrée en vigueur de cette réforme ?