Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte de l'efficacité des mesures prises dans le cadre de Swiss Pledge et le cas échéant de prendre des mesures supplémentaires pour limiter l'exposition des enfants et des adolescents à de la publicité pour les produits alimentaires contenant trop de sucres ajoutés et trop de graisse.

L'étude sur les publicités alimentaires à la télévision commandée par l'alliance des associations de consommateurs en 2011 montre qu'il n'y a pas eu de diminution significative entre 2006 et 2011 en matière de présence de publicité pour le fast food, les friandises et les céréales sucrées. Or, les enfants représentent une cible importante car ils sont influençables et restent des clients fidèles. Dans l'initiative Swiss Pledge, des lacunes subsistent :

1. les critères nutritionnels pour les aliments admis à la publicité restent inefficaces : des critères précis devraient être élaborés par des experts indépendants ;

2. les tranches-horaires pendant lesquelles certaines marques renoncent â faire de la publicité ne couvrent pas des heures â forte présence d'enfants ;

3. les effets de Swiss Pledge sur les médias consultés par les enfants devraient être contrôlés chaque année par des experts indépendants ;

4. le contrôle des engagements devrait être étendu aux autres médias utilisés par les enfants et adolescents, y compris les médias électroniques ;

5. si les publicités alimentaires non couvertes par l'autorégulation du Swiss Pledge restent trop nombreuses, l'État devrait élaborer d'autres types de mesures pour réaliser les recommandations de l'OMS.

Rappelons, pour autant que cela soit encore nécessaire, que les derniers chiffres concernant l'obésité et le surpoids dans la population suisse sont alarmants : le nombre d'adultes et d'enfants souffrant de surcharge pondérale a fortement augmenté ces dernières années. Ainsi, 41 % des adultes sont en surpoids dont 10 % sont obèses. Par ailleurs, 19 % d'enfants sont en surpoids ou obèses. La surcharge pondérale est l'un des facteurs de risques des maladies non transmissibles (diabète de type 2, problèmes cardiovasculaires notamment). Ces problèmes engendrent non seulement beaucoup de souffrance et de l'exclusion sociale, mais aussi des coûts élevés pour la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examinera dans un rapport si une autorégulation comme celle prônée par Swiss Pledge peut avoir un effet sur la publicité visant les enfants pour des denrées alimentaires trop sucrées, trop grasses et trop salées. Si cet examen arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral présentera les mesures possibles et les options d'intervention envisageables, en tenant compte du rapport coûts-bénéfices.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.