Wortlaut

Depuis de longues années, les polices cantonales saisissent chaque jour plus d'une tonne de marchandises dites dangereuses lors des contrôles de sécurité dans les aéroports. Plus récemment, le nombre d'appareils électroniques saisis tels les batteries, les chargeurs nomades ou les cigarettes électroniques a fortement augmenté. Ni le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), ni l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne tiennent de statistiques. Toutefois l'OFAC estime que ce nombre est en augmentation en raison de la constante progression du nombre de passagers dans les aéroports suisses et parce que les voyageurs transportent toujours plus d'appareils électroniques, chargeurs nomades et batteries de remplacement compris. A Zurich, plus de 80 % de ces appareils et batteries sont détruits alors qu'ils sont en parfait état de marche, voire neufs.

Questions :

1. L'OFAC affirme qu'il est dans l'intérêt des exploitants d'aéroport et des compagnies aériennes de faire baisser ces chiffres. Or ils ne diminuent pas, notamment en ce qui concerne les liquides, et ils ont même fortement augmenté pour ce qui est des batteries. Pourquoi ? Quelles mesures les compagnies aériennes et les exploitants d'aéroport ont-ils prises ?

2. Ne serait-il pas dans l'esprit de l'économie cyclique et de la protection de l'environnement de réutiliser ou de recycler ces articles ?

3. Ne serait-il pas possible de rendre les articles achetés en Suisse aux commerces plutôt que de les "éliminer"?

4. N'appartiendrait-il pas à la Confédération (OFAC et DETEC) de trouver des solutions pour que les articles en parfait état de marche ne doivent pas être détruits ?

5. Lorsqu'un objet qu'il est interdit de transporter dans un bagage mais qui est en parfait état de marche est saisi par la police ou les douanes parce que son propriétaire estime qu'un envoi ou un entreposage coûteraient trop cher, il est obligatoirement détruit. Pourquoi ne pas le récupérer ?

6. A Zurich, les coûts de l'entreposage et de l'élimination des batteries sont entièrement à la charge de l'exploitant de l'aéroport, l'entreposage et la possibilité de récupérer l'article déposé étant un service à bien plaire. À l'aéroport de Genève, on considère que le problème relève des compagnies aériennes. Pourquoi n'y a-t-il pas de réglementation uniforme et pourquoi l'OFAC ne communique-t-il qu'avec Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles de sécurité dans le secteur de l'aviation définies par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) et par l'Agence européenne de la sécurité aérienne précisent les articles que les passagers n'ont pas le droit d'emporter à bord. En particulier, les instructions techniques de l'OACI précisent quels objets électroniques peuvent ou ne peuvent pas être transportés à bord d'un avion passagers, que ce soit en soute ou en cabine. Les compagnies aériennes sont tenues d'appliquer ces règles. Les marchandises dangereuses ou articles prohibés sont confisqués lors de l'inspection des bagages de soute ou des bagages de cabine. L'aéroport de Zurich conserve temporairement les appareils électroniques saisis, comme les chargeurs nomades. Si, au bout d'un mois, le passager n'a pas réclamé l'objet confisqué, celui-ci est confié à une entreprise de recyclage spécialisée.

1. La croissance continue du nombre de passagers et l'essor de l'électronique grand public se sont traduits ces dernières années par l'explosion du nombre de confiscations d'appareils électroniques. Les compagnies aériennes informent les passagers en ligne ou lors du check-in sur les objets qui sont admis en soute ou en cabine. Les aéroports nationaux de Zurich et de Genève, de même que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), diffusent en ligne les réglementations applicables.

2. Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il vaudrait mieux réutiliser ou recycler les articles confisqués. Or, les normes de sécurité de l'aviation civile sont muettes concernant le recyclage des articles confisqués. L'article 11 de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets ; RS 814.600) demande que l'Office fédéral de l'environnement et les cantons encouragent la limitation des déchets au moyen de mesures appropriées, notamment de sensibilisation et d'information de la population et des entreprises.

3./5. L'exploitant d'aéroport, qui est le propriétaire des articles électroniques confisqués, décide s'il souhaite donner, dans l'idéal lui-même, une deuxième vie aux produits neufs et en bon état ou les éliminer. Le propriétaire est tenu de rapporter chez un commerçant, un fabricant, ou une entreprise d'élimination les appareils électroniques ou électriques, ou les piles (dont les batteries et accumulateurs) destinés à être éliminés afin de les recycler et de récupérer les matières premières qu'ils contiennent (ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques ; RS 814.620, annexe 2.15 Piles de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, RS 814.81).

4. Les appareils confisqués lors des contrôles de sûreté appartiennent aux exploitants d'aéroport. L'élimination ou le cas échéant le réemploi des appareils sont de leur ressort (art. 31c al. 1 LPE). En l'état de la législation, la Confédération ne dispose ici d'aucun pouvoir d'intervention. Cela étant, les passagers ont aujourd'hui un mois pour récupérer auprès des aéroports les articles confisqués contre paiement. L'expérience montre que peu de passagers font usage de cette possibilité.

6. Le aéroports de Zurich et de Genève financent l'exploitation de leur installation essentiellement au moyen de redevances. Les exploitants d'aéroport couvrent ce faisant notamment les coûts de l'exploitation de l'infrastructure, les coûts des contrôles de sûreté, l'eau, l'électricité et l'élimination des déchets. L'OFAC communique régulièrement à ce sujet avec les deux aéroports nationaux.

Réponse du Conseil fédéral.