Wortlaut

Le 4 juin 2019, la Fédération romande des consommateurs (FRC), en collaboration avec son homologue française CLCV, publiait les résultats d'une enquête sur les substances cancérogènes, allergènes et perturbateurs endocriniens contenus dans les produits de maquillage pour enfants.

Ainsi, 9 produits destinés aux enfants dès 3 ans ont été testés (brillants à lèvres, vernis et malettes de maquillage). Tous les rouges et brillants à lèvres ou gloss étaient fabriqués à partir d'huiles minérales issues du pétrole et contenaient des hydrocarbures saturés et aromatiques d'huiles minérales (MOAH, MOSH). Ces substances sont jugées préoccupantes pour la santé par les autorités sanitaires. Les MOSH sont en effet soupçonnés d'être bioaccumulables dans le foie, et les MOAH seraient susceptibles d'être cancérigènes. Les analyses montrent que lesdits produits contiennent jusqu'à 42 % de MOSH alors que la faitière européenne de l'industrie cosmétique recommande un taux maximal de 5 %.

En ce qui concerne les vernis à ongles, certains vernis ont des taux importants d'allergènes et dans un produit on retrouve à la fois du phénoxyéthanol et des doses très élevées de styrène, potentiel perturbateur endocrinien.

Par ailleurs, certains professionnels de la santé ont pu constater, ces dix dernières années, une augmentation des cas d'allergies de contact chez les enfants.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral était-il au courant de la mise en vente libre des produits testés par la FRC ?

2. Si oui, l'Office fédéral de la sécurité alimentaires et des affaires vétérinaires a-t-il déjà effectué des enquêtes sur ces produits ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réglementer plus sévèrement la vente libre de maquillages dont le marketing s'adresse aux enfants ?

4. Vu l'inquiétudes exprimées par certains professionnels de la santé, le Conseil fédéral envisage-t-il de sensibiliser les parents à cette problématique par le biais d'une campagne de prévention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme tous les produits cosmétiques mis sur le marché en Suisse, ceux destinés aux enfants doivent respecter les exigences de la législation dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Le fabricant, importateur ou revendeur est par ailleurs tenu au devoir d'autocontrôle. Ces produits ne doivent pas mettre en danger la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou prévisibles.

L'interprétation des résultats de l'enquête de la Fédération romande des consommateurs et des consommatrices (FRC) et ses recommandations ne se réfèrent pas aux exigences légales relatives aux cosmétiques. Certaines substances critiquées dans l'enquête de la FRC, comme par exemple le phénoxyéthanol, agent conservateur autorisé dans tous les cosmétiques, respectent les valeurs légales en vigueur. D'autres substances ne sont pas explicitement réglementées mais doivent toutefois ne pas mettre en danger la santé, comme les hydrocarbures saturés et aromatiques d'huiles minérales (MOAH, MOSH), déjà thématisées dans la motion Tornare 18.3277, "Baume pour les lèvres : pas sans danger ?" Enfin, certaines substances allergènes sont autorisées dans les cosmétiques à la condition qu'elles soient déclarées sur le produit.

1./2.Les produits ne doivent pas être préalablement autorisés par les autorités cantonales ou fédérales avant d'être mis sur le marché. La compétence d'effectuer des contrôles est du ressort des autorités cantonales d'exécution. Ils sont réalisés sur la base d'une évaluation des risques. Ainsi, par exemple, le laboratoire cantonal de Bâle-Ville effectue pratiquement chaque année des contrôles en analysant de manière ciblée les cosmétiques destinés aux enfants. Il contrôle le respect des exigences légales de manière globale, comme la présence de colorants et d'agents conservateurs autorisés, l'absence de substances interdites, la déclaration des allergènes ainsi que l'étiquetage. En 2019, il a analysé un large spectre de produits cosmétiques représentatifs du marché et constaté une amélioration des résultats en comparaison à ceux enregistrés entre 2011 et 2017. Des progrès restent cependant encore à réaliser.

3. Étant donné que des contrôles officiels sont effectués régulièrement sur cette catégorie de produits, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de réglementer plus sévèrement la vente de ces produits. De plus, leur réglementation étant harmonisée avec celle de l'Union européenne (UE), il s'agit d'éviter de créer des entraves techniques au commerce.

4. Le Conseil fédéral n'envisage pas de faire de campagne de prévention pour sensibiliser les parents. En fonction des contrôles effectués, les cantons sensibilisent les entreprises concernées à la nécessité de respecter leurs obligations légales, comme par exemple la déclaration des allergènes sur les emballages.

Réponse du Conseil fédéral.