Mettre fin à la discrimination des femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Instaurer des primes uniformes pour les hommes et les femmes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification des dispositions légales pertinentes afin que le montant des primes de l'assurance d'indemnités journalières soit identique pour les hommes et les femmes. Les éventuelles différences de coûts entre les sexes feront l'objet d'une compensation.

Begründung

Conformément à l'article 61 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les hommes et les femmes paient des primes égales. Les différences de coûts entre les sexes, dues principalement à l'accouchement et à la maternité, sont pondérées par la compensation des risques. Dans la LAMal, il n'y a donc aucune discrimination entre les sexes pour le montant des primes.

Dans l'assurance d'indemnités journalières, en revanche, les primes discriminatoires pour les femmes subsistent. En effet, tous les grands assureurs qui proposent une assurance d'indemnités journalières pratiquent en principe des primes différentes pour les hommes et les femmes. Les employeurs qui concluent une telle assurance pour leur personnel peuvent certes procéder eux-mêmes à une compensation et prélever des primes égales sur le salaire de l'ensemble de leurs collaborateurs, mais il est fréquent qu'ils ne le fassent pas.

Ce sont dès lors non seulement les femmes qui sont pénalisées au sein des entreprises, mais également les entreprises qui emploient de nombreuses femmes.

Même si l'assurance d'indemnités journalières continue d'être facultative, il faut mettre fin à cette discrimination envers les femmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la présente motion relative à l'assurance d'indemnités journalières s'inscrit dans le contexte général de la motion Trede 19.3616, dont le traitement n'est pas encore terminé. Cette dernière charge le Conseil fédéral de présenter des propositions de modification des lois existantes afin que les femmes ne subissent plus de désavantages financiers du fait de leur sexe. En vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie peut être souscrite par les employeurs en tant qu'assurance collective, d'une part, et par les personnes physiques en tant qu'assurance individuelle, d'autre part. Dans les deux cas, cette assurance est facultative, ce qui signifie que la personne assurée n'est pas tenue de contracter une assurance et que l'assureur n'est pas tenu de fournir une couverture d'assurance à un client.

Les primes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour les entreprises dépendent des absences attendues du personnel ; elles sont donc spécifiques à la branche et à l'entreprise. Une intervention de l'État visant à égaliser le montant des primes pourrait avoir des conséquences pour les exploitations qui présentent un taux d'absence supérieur à la moyenne : ces dernières courraient le risque de ne plus obtenir de couverture d'assurance sur le marché de l'assurance, ce qui réduirait considérablement la durée de protection des travailleurs contre la perte de salaire en cas de maladie, qui serait alors limitée à la durée de l'obligation légale faite à l'employeur de verser le salaire.

La LCA est en cours de révision et est actuellement examinée par le Parlement. Dans son message (FF 2017 4767, 4783 s.), le Conseil fédéral s'est prononcé sur la question des primes fixées en fonction du genre. Il précise que les primes fixées arbitrairement ne sont pas autorisées. Une différenciation sur la base du sexe est cependant permise si elle repose sur des données actuarielles et statistiques pertinentes qui conduisent à créer des classes de risques différentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.