Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'analyser dans un rapport les variantes pour un meilleur régime de gestion de l'immigration des États tiers. Le modèle actuel de contingent pourra être amélioré ou remplacé par un système plus adapté aux besoins de l'économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d'oeuvre indigène fait défaut.

Begründung

La politique migratoire suisse a fait l'objet de restrictions importantes au cours des dernières années. L'adoption de l'initiative sur l'immigration de masse en 2014 et les crises économiques des années 2008 et suivantes ont conduit le pays à adopter une législation prudente en matière d'immigration.

Cinq ans après l'adoption par le peuple de ladite initiative, on constate que les politiques publiques ont permis une réduction importante du solde migratoire. La situation économique a aussi fortement changé : le taux de chômage en Suisse et en Europe atteint des niveaux historiquement faibles.

Aujourd'hui, l'économie suisse a besoin d'une mise à jour du modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d'oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, l'innovation suisse est confrontée des chicanes administratives qui ne protègent pas l'emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée, et donc, à long terme, de prospérité et d'emploi en Suisse.

La présente motion invite le Conseil fédéral à proposer une nouvelle solution, en modifiant ou remplaçant les contingents par un mécanisme plus souple. Toutes les options doivent être mises sur la table : augmentation des contingents, système de contingentement fédéral, bourse d'échange de contingents, octroi au canton de compétences de délivrer des permis sans restriction dans des domaines particuliers, mise aux enchères des permis, établissement de conditions claires sur ces autorisations, système "green card", surveillance de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.