Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification des bases légales afin de pouvoir affecter une partie des excédents du compte de la Confédération au fonds de compensation de l'AVS.

Begründung

Depuis 2006, le compte de la Confédération présente des excédents structurels importants. En 2017, la Confédération a enregistré un excédent, qu'il avait lui-même qualifié d'"étonnamment élevé", de 2,8 milliards de francs suisses. Tout récemment, le Conseil national a discuté des comptes 2018 qui se soldent aussi par un excédent important de 2,9 milliards de francs suisses alors que seuls 300 millions étaient inscrits au budget. Si l'on peut se réjouir de cette bonne santé financière, il y a aussi lieu de se demander comment utiliser cet excédent de manière judicieuse. Dans la situation actuelle où nombre de besoins se font sentir, on ne peut plus se contenter d'affecter ces excédents à la réduction de la dette. Il est donc nécessaire de prévoir plus de souplesse dans l'affectation des excédents.

Or, le Conseil fédéral a régulièrement alerté le Parlement et la population sur le fonds AVS qui a tendance à fondre, en particulier avec l'arrivée des retraités issus du baby boom. Même si le peuple a récemment voté sur la réforme de la fiscalité des entreprises couplée à un versement de 2 milliards annuel à l'AVS, cela ne représente qu'un sursis et il faudra trouver d'autres solutions pour alimenter le fonds AVS. En 2018, le fonds de compensation AVS n'a pas généré de bénéfice. Un déficit de 3 à 4 % se traduit par une perte de 1 à 1,5 milliards de francs suisses. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux d'affecter des excédents non prévus au budget au fonds de compensation AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la mise en place du frein à l'endettement, les excédents structurels de la Confédération ont entraîné une nette réduction de la dette. Tandis que l'endettement brut s'élevait encore à 124 milliards l'année de l'introduction du frein à l'endettement, il a pu être ramené à 100 milliards à peine en 2018. Compte tenu de la croissance économique sur la même période, le taux d'endettement de la Confédération est ainsi passé de 25,7 % à 14,4 %. En 1990, avant la croissance de la dette des années 90, le taux d'endettement était encore de 10,8 %.

La présente motion vise à modifier le frein à l'endettement afin d'affecter une partie des excédents structurels futurs au financement de l'AVS. Cependant, seuls les soldes de crédits récurrents devraient être disponibles à cet effet. Ces trois dernières années, ceux-ci se sont élevés en moyenne à quelque 800 millions par an. Les erreurs de pronostic concernant les recettes et la conjoncture s'équilibrent avec le temps, et les excédents correspondants ne pourraient donc pas être utilisés. L'affectation des soldes de crédits à l'AVS serait synonyme de nouvelle augmentation des contributions de la Confédération à l'AVS. Dans le cadre du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA), celles-ci ont déjà subi une augmentation correspondant à presque 2 % des dépenses de l'AVS, soit un montant de quelque 800 millions par année.

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral, se fondant sur un rapport sur l'évolution des soldes de crédits, a décidé de renoncer à modifier le frein à l'endettement. La Confédération dispose déjà de recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires. En prenant sa décision, le Conseil fédéral a également tenu compte du fait que la motion de la Commission des finances du Conseil national 16.3634, "Pas de relâchement du frein à l'endettement", a été acceptée par le Parlement.

Des mesures sont nécessaires pour stabiliser financièrement l'AVS. Accepté par le peuple le 19 mai, le projet RFFA fournit une contribution à la stabilisation de l'AVS. Grâce à ce projet, 2 milliards supplémentaires seront versés chaque année à l'AVS à partir de 2020. De plus, avec le projet de réforme AVS 21, le Conseil fédéral veut maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et assurer l'équilibre financier de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.