Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il conviendrait d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semi-officielle ou langue d'une minorité culturelle serait possible afin de protéger et de promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Il faudrait élaborer des mesures concrètes de mise en oeuvre à l'aide d'un plan d'action au sens de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacle.

1. Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale ?

2. Où le Conseil fédéral voit-il des points faibles et des possibilités d'amélioration dans le rapport "Politique en faveur des personnes handicapées" afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds et des malentendants ?

3. Comment la Confédération et les cantons pourraient-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs familles dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'est-à-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit considéré comme un droit fondamental ?

4. Comment le Conseil fédéral pourrait-il garantir que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour garantir l'accessibilité des sourds aux soins de santé ?

Begründung

Environ 10 000 sourds et un million de malentendants vivent en Suisse. Pour les sourds, la langue des signes est la langue maternelle, clé de leur développement social, cognitif et émotionnel. Trois langues des signes régionales sont utilisées : langue des signes française, Deutschschweizer Gebärdensprache, lingua dei segni italiana.

Les compétences en lecture et en écriture sont plus faibles en raison d'une éducation bilingue insuffisante en langue des signes. Ainsi, les personnes sourdes sont trois fois plus touchées par le chômage et ont moins de possibilités de carrière. Le rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées fait état de résultats positifs (par ex. participation politique, TV publique). Contrairement à la mention explicite de la convention de l'ONU pertinente, la reconnaissance de la langue des signes et la promotion de la culture des sourds n'y sont toutefois pas mentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.