Wortlaut

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et, si nécessaire, d'autres dispositions légales doivent être adaptées pour que les actes de défaut de bien puissent aussi être conservés électroniquement.

Begründung

En cas d'incapacité à payer une facture, un acte de défaut de biens est établi au terme de la procédure de poursuite ou de faillite. Ce document atteste officiellement qu'une dette est restée impayée. Il ne porte pas intérêt et se prescrit par 20 ans. Si une nouvelle action est menée contre le débiteur, le délai se prolonge de 20 ans.

Les actes de défaut de biens sont considérés par la loi comme des reconnaissances de dette. Pour être valables, ils doivent néanmoins être conservés sous forme papier. Or, les millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, en particulier en raison des espaces nécessaires à leur stockage.

La numérisation permettrait aujourd'hui de résoudre ce problème. C'est pourquoi la loi devrait être modifiée pour qu'il soit possible de conserver les actes de défaut de biens sous une forme numérique qui soit valable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.