Wortlaut

La Confédération et les cantons ont approuvé la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) 2017-2024. Dans la perspective de sa mise en oeuvre, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il d'avis que des mesures préventives scientifiquement fondées, prises par des professionnels de la santé (par ex. dans le cadre de contrôles médicaux) pourraient réduire de manière significative la charge de morbidité des maladies et le nombre de morts prématurées dues à des maladies chroniques au sein de la population suisse ?

2. Est-il prêt à recommander aux professionnels de la santé, comme il le fait déjà dans le cadre des recommandations officielles en matière de vaccination, de prendre les mesures préventives qui ont prouvé leur efficacité et qu'il serait judicieux d'appliquer systématiquement ; ce qui aurait accessoirement pour effet d'éviter les mesures inefficaces et un certain nombre de coûts ?

3. Est-il disposé à tenir à jour ces recommandations nationales officielles établies sur la base de données scientifiques actuelles, de les diffuser et d'en promouvoir l'application ?

4. Pense-t-il que les mesures préventives efficaces ne sont pas appliquées de manière suffisamment cohérente et systématique pour exploiter pleinement leur potentiel et prévoit-il de s'engager dans ce secteur avec au moins autant de détermination qu'il le fait par exemple dans la prévention des maladies infectieuses ou des accidents ?

Begründung

Les maladies non transmissibles représentent 80 % de l'ensemble des coûts de la santé en Suisse. Environ 2,2 millions de personnes en souffrent et elles sont chaque année à l'origine de près de 9000 décès prématurés (avant l'âge de 70 ans). Elles sont la cause de la moitié des années potentielles de vie perdues (avant l'âge de 70 ans) chez les hommes et de 60 % chez les femmes. Le proverbial " mieux vaut prévenir que guérir " est toujours d'actualité, néanmoins en Suisse, seulement 2,2 % des dépenses totales du système de santé sont investies dans les soins préventifs.

La promotion de la santé et la prévention peuvent réduire les maladies non transmissibles et faire baisser les coûts directement ou indirectement liés à leur charge de morbidité. La Confédération et les cantons entendent tenir compte de ce point dans la stratégie MNT 2017-2024, dont les objectifs prioritaires à long terme sont les suivants :

1. atténuation de l'augmentation de la charge de morbidité induite par les maladies non transmissibles ;

2. atténuation de l'augmentation des coûts engendrés par les maladies non transmissibles ;

3. réduction des décès prématurés causés par les maladies non transmissibles ;

4. préservation et amélioration de la participation de la population à la vie sociale et de ses capacités productives.

La médecine préventive représente une forme importante de la promotion de la santé et de la prévention. On sait par exemple que le dépistage systématique du cancer colorectal réduit de près de moitié le nombre de décès en lien avec cette maladie, dont environ 1600 personnes meurent chaque année en Suisse. On sait également qu'un simple conseil médical peut influencer positivement le comportement d'un patient ; aujourd'hui dans notre pays, environ 30 % des décès sont imputables au tabagisme, à la sédentarité, à une alimentation malsaine et à l'alcool. De même, on estime qu'un adulte sur quatre en Suisse souffre d'hypertension artérielle, pathologie qui cause plus de 15 % des décès prématurés. Et pourtant dans près de la moitié des cas, le diagnostic n'est pas posé correctement ou le traitement n'est pas systématique.

La Confédération s'engage depuis de longues années, à juste titre, pour la prévention systématique des maladies infantiles. Elle émet des recommandations de vaccination pour l'ensemble de la population, promeut la vaccination dans des campagnes d'information et en facilite l'accès. Elle investit également des ressources considérables dans la prévention des accidents que ce soit sur la route, au travail et dans le temps libre.

La charge de morbidité et les coûts liés aux maladies non transmissibles dépassent largement ceux des maladies infantiles, des maladies infectieuses et aussi des accidents. Une prévention ciblée, qui promeut systématiquement des mesures efficaces (et évite les autres) pour réduire la charge de morbidité des maladies, prévenir les décès prématurés et éviter les coûts inutiles, s'impose donc d'elle-même.

Stellungnahme des Bundesrates

De nombreuses mesures préventives, à la fois efficaces, efficientes et susceptibles de réduire davantage la charge de morbidité des maladies non transmissibles (MNT) peuvent être prises par les professionnels de la santé.

Dans ce contexte, il convient de faire la distinction entre les examens préventifs et les mesures de prévention, à savoir entre le dépistage précoce de maladies et de facteurs de risque et les mesures de prévention et de promotion de la santé.

A noter que les examens de dépistage s'adressent à des personnes (subjectivement) saines. Il faut s'attendre à certains résultats faussement positifs (suspicion de maladie en l'absence de pathologie) et à d'autres faussement négatifs (non-détection d'une maladie). Les résultats faussement positifs entraînent des clarifications inutiles et potentiellement dommageables ainsi qu'un stress psychologique. Il est donc important que les examens de dépistage ne soient réalisés que si des études scientifiques attestent d'un bénéfice supérieur aux dommages potentiels. De plus, il convient de garantir qu'ils soient réalisés correctement et soumis à l'assurance-qualité requise. Le Conseil fédéral estime que de tels examens sont judicieux et qu'ils doivent être encouragés. Les compétences de la Confédération en matière de dépistage précoce sont cependant restreintes : la base légale pour un dépistage précoce ne vaut que pour les maladies transmissibles (loi sur les épidémies ; RS 818.101). Sur cette base, l'Office fédéral de la santé publique élabore et publie des recommandations en matière de vaccination, en collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations. Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, c'est la Confédération qui régit le remboursement, sur demande, des mesures de dépistage précoce. De plus, elle a la possibilité de les exempter de la franchise si elles sont réalisées dans le cadre de programmes cantonaux ou nationaux.

L'initiation et la mise en oeuvre de programmes de dépistage précoce et de prévention relèvent de la compétence des cantons ; ces derniers sont actifs dans différents secteurs tels que le dépistage du cancer du sein et de l'intestin. La Confédération et les cantons ont adopté la Stratégie nationale contre le cancer dans le cadre du Dialogue "Politique nationale de santé". L'une des mesures était la création d'un groupe d'experts pour le dépistage précoce du cancer, géré en commun par les différents acteurs. Ce groupe a pour but d'élaborer et de publier des recommandations dans ce domaine. Concernant les autres MNT, certaines sociétés médicales spécialisées émettent des recommandations pour les examens de dépistage précoce. De plus, la fondation Promotion santé Suisse a un mandat légal en matière de promotion de la santé et de prévention (art. 19 et 20 de la loi sur l'assurance-maladie). Elle soutient, par exemple, des plans d'action cantonaux dans le domaine de l'alimentation et de l'activité physique.

Les professionnels de la santé jouent un rôle central dans la prévention et la promotion de la santé. C'est pourquoi l'encouragement de leurs formations initiale et continue constitue une mesure importante de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT). Dans le cadre de cette stratégie, la Confédération collabore avec les cantons et les sociétés spécialisées pour que, par exemple, le conseil de santé soit ancré dans la formation initiale des professionnels de la santé. La Confédération participe également à la promotion de formations continues, par exemple en renforçant l'information sur les offres et leur coordination. De plus, la Confédération interviendra en faveur de l'autogestion par les malades chroniques et leurs proches.

Réponse du Conseil fédéral.