Vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure. Adaptation des bases légales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur la circulation routière, de sorte que les jeunes à partir de 12 ans puissent utiliser des vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure sans disposer d'un permis de conduire.

Begründung

Les vélos et les vélos tout terrain électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure ou jusqu'à 45 kilomètres à l'heure sont de plus en plus nombreux. Seuls les vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure sont concernés en l'occurrence.

En 2018, un vélo sur trois acheté en Suisse était électrique, et cette tendance est à la hausse. Les conducteurs de vélos électriques sont tenus d'emprunter les pistes cyclables et ont également le droit d'emprunter des voies réservées aux vélos et interdites aux cyclomoteurs. Les vélos tout terrain électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure sont par conséquent déjà assimilés à des vélos en vertu de la loi.

En Suisse, les jeunes ne peuvent toutefois rouler qu'à partir de 14 ans avec des vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, à condition d'être en possession d'un permis de conduire pour cyclomoteur. Conduire cette catégorie de vélos n'est sinon autorisé qu'à partir de 16 ans. La Suisse est le seul pays d'Europe à connaître une telle réglementation.

La présente motion demande que l'âge minimal de 16 ans soit abaissé à 12 ans, comme c'est le cas en Allemagne ou en Autriche.

Les exemples suivants, tirés de la pratique, montrent qu'il est nécessaire d'agir sur le plan législatif. Si une famille veut aujourd'hui utiliser des vélos tout terrain électriques durant les vacances, il faut soit que les enfants aient 16 ans, soit qu'ils aient au moins 14 ans et qu'ils soient en possession d'un permis de conduire pour cyclomoteur. En termes de destinations touristiques, nous sommes donc clairement désavantagés par rapport à nos pays voisins.

La présente motion est également importante pour les villes et les agglomérations. La part des vélos électriques de ville ne cesse d'augmenter. Nous ne devons pas empêcher les jeunes générations d'en profiter. Les vélos électriques permettent aussi d'éviter que les parents ne doivent transporter leurs enfants en voiture. Il faut également les rendre plus attrayants que les cyclomoteurs pour les jeunes. Les expériences faites dans les autres pays montrent aussi que cette réglementation n'a aucun effet négatif qui pourrait justifier qu'on ne procède pas à l'adaptation demandée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que moyen de transport sain et écologique, les vélos électriques apportent une contribution essentielle à une mobilité plus durable. Utilisés la plupart du temps en remplacement de voitures automobiles ou de transports publics, ils sont devenus plus répandus ces dernières années. Toutefois, il reste encore un fort potentiel de développement à cet égard. En conséquence, le Conseil fédéral attache une grande importance à la promotion de ces deux-roues.

Cependant, la sécurité routière est également l'une de ses préoccupations majeures. Il lui importe à cet effet que les usagers de la route connaissent les règles de circulation. C'est pourquoi les jeunes de 14 à 16 ans qui désirent conduire un vélo électrique équipé d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure doivent réussir un examen théorique. Cette pratique se justifie aussi à l'aune des statistiques actuelles, qui enregistrent une augmentation des accidents impliquant des vélos électriques.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral s'oppose à l'abaissement de 14 à 12 ans de l'âge prescrit pour la conduite de vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.