Wortlaut

L'adoption de la Stratégie énergétique 2050 a scellé le tournant énergétique du pays. La première centrale nucléaire à être désaffectée, soit celle de Mühleberg, sera mise hors service fin 2019. Or, la contribution de Mühleberg à l'approvisionnement du pays en électricité est de 3 terawattheures par an, ce qui rend nécessaire d'investir dans des énergies alternatives à la fois pour garantir la sécurité de notre approvisionnement énergétique et pour éviter d'aggraver durablement notre dépendance aux importations d'électricité. En même temps, le développement d'un éolien qui est censé produire 4,3 terawattheures d'électricité par an en 2050 est actuellement en panne. 37 installations éoliennes sont aujourd'hui en service, qui produisent 0,12 terawattheures. Selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), il faut y ajouter 430 installations bénéficiant d'un supplément RPC qui ont reçu une réponse positive, pour une production annuelle projetée de 1,7 terawattheures, et 380 autres installations encore sur liste d'attente.

Compte tenu des conditions de vent qui règnent en Suisse, on peut déduire de ces chiffres que la plupart des 430 installations RPC fonctionnent au moyen d'un type de turbine techniquement dépassé, d'une capacité comprise entre 1,5 et 3 mégawatts. Alors que les installations les plus récentes produisent entre 4 et 6 mégawatts, tout laisse à penser que celles qui sont aujourd'hui annoncées sont peu adaptées à la Suisse et inefficaces. Si tant de projets reposent sur une technique dépassée, cela est dû notamment à la durée excessive des procédures de planification.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions ci-après :

1. De nombreux projets sont bloqués depuis des années au stade de la planification, et de nombreux autres, inscrits sur la liste RPC, ne pourront jamais être construits mais n'en immobilisent pas moins des moyens de la RPC : quelle réaction ces réalités inspirent-elles à l'OFEN ?

2. L'OFEN dispose-t-il d'une vue d'ensemble de tous les projets et des types d'installation prévus, et a-t-il l'assurance que ces types d'installation seront toujours présents sur le marché lorsque sera délivrée l'autorisation de construire ?

3. L'OFEN s'est-il enquis de la faisabilité des différents projets de façon à s'assurer que les objectifs visés par la Stratégie énergétique 2050 pourront bien être atteints ?

4. Quelles mesures permettant de réduire la durée des procédures de planification est-il prévu de prendre ?

5. Il peut être recouru contre un projet éolien dans le cadre du plan directeur, du plan d'affectation et de la demande d'autorisation de construire. Que fait la Confédération pour qu'il ne puisse plus être recouru qu'une seule fois pour un même motif contre un même projet ?

6. Comment faire pour s'assurer qu'il ne sera pas délivré d'autorisation pour les projets fondés sur une technologie dépassée, et que seront au contraire privilégiés les projets qui s'appuient sur les technologies les plus récentes et qui servent le mieux le tournant énergétique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La probabilité de réalisation d'un projet est prise en compte dans les décisions relatives à la rétribution de l'injection axé sur les coûts. Les décisions positives concernant cette rétribution dépassent les moyens d'encouragement prévus (surréservation). Pour les éoliennes, la probabilité de réalisation est estimée à 10 %.

2. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) n'est pas impliqué dans le processus de planification et d'autorisation concernant les éoliennes. Il ne dispose donc que d'une vue d'ensemble sommaire des projets d'éoliennes en Suisse, qui se base sur les requêtes soumises au Guichet unique Énergie éolienne. C'est aux responsables des projets qu'il incombe de s'assurer que l'installation prévue, ou une installation analogue, est disponible sur le marché au moment où l'autorisation de construire est octroyée.

3. L'OFEN n'est pas en mesure d'évaluer de façon fiable la faisabilité d'un projet. L'octroi de l'autorisation est, en effet, du ressort de la commune d'implantation et du canton concerné.

4. La nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) induit quatre mesures visant à accélérer les procédures en Suisse :

- l'obligation faite aux cantons de fixer dans leur plan directeur les zones qui se prêtent à l'exploitation de l'énergie éolienne et d'établir les plans d'affectation correspondants (art. 10 al. 1 et 2 LEne);

- l'inscription, dans la LEne, de dispositions selon lesquelles l'utilisation des énergies renouvelables tout comme les installations d'une certaine taille et importance qui sont destinées à utiliser ces énergies revêtent un intérêt national (art. 12 LEne);

- le fait que les cantons doivent prévoir des procédures d'autorisation rapides pour la construction d'éoliennes et que le délai fixé aux commissions fédérales concernées pour donner leur avis sur un projet d'éolienne soit réduit à trois mois (art. 14 al. 1 à 3 LEne);

- l'instauration d'un organe de coordination ad hoc, le Guichet unique Énergie éolienne, qui est chargé de coordonner les prises de position et les procédures d'autorisation relevant de la Confédération (art. 14 al. 4 LEne).

5. L'ensemble de la procédure de planification et d'autorisation concernant les éoliennes relève de la compétence des cantons. La Confédération octroie uniquement les autorisations pour obstacle à la navigation aérienne via l'Office fédéral de l'aviation civile et les autorisations concernant le raccordement des installations électriques à courant fort via l'Inspection fédérale des installations à courant fort.

Le droit régissant la construction et celui réglant la planification prévoient une vérification des exigences légales aux différents stades du processus. Lors de la procédure d'autorisation de construire, il n'est donc pas possible de revenir sur les décisions prises dans le cadre du plan d'affectation. En outre, les plans directeurs ne peuvent pas faire l'objet d'opposition ou de recours car ils ne sont contraignants que pour les autorités.

6. La Confédération ne dispose pas d'informations concernant les différents projets prévus. Elle n'est pas non plus habilitée à influencer les procédures d'autorisation pour que les projets relevant des technologies les plus récentes soient privilégiés.

Réponse du Conseil fédéral.